Interventions de Marie-Thérèse Hermange

Les innovations de la convention AERAS interviennent dans quatre domaines : l'intégration du risque invalidité dans le champ de la convention ; le relèvement des seuils ; la création d'un mécanisme de mutualisation ; enfin, la fixation à quatre mois de la durée de validité d'une proposition d'assurance afin de permettre le règlement par anticip...

Enfin, avant le 1er juillet 2008, date à laquelle une première évaluation doit être transmise au Parlement, notre commission effectuera un tour d'horizon avec l'ensemble des acteurs concernés afin de déterminer, notamment, si des mesures législatives plus contraignantes apparaissent nécessaires. Notre rôle en tant que parlementaires est de fai...

Exactement !

L'amendement n° 6 rectifié vise à inscrire dans le code de la santé publique que toute offre de crédit doit impérativement mentionner l'existence de la convention AERAS. Or, aux termes du titre Ier de ce document, les établissements bancaires s'engagent à « indiquer dans les documents de simulations de prêt, » - donc bien en amont - « l'existen...

Trois amendements nous sont présentés : l'amendement n° 7 est relatif à la référence au libre choix de l'assureur, dans le code de la consommation ; l'amendement n° 8 tend à s'assurer que l'information quant à l'existence de la convention sera bien donnée aux personnes qui sollicitent un emprunt ; enfin, l'amendement n° 9 vise à inscrire dans l...

Le a) du 5) du titre III de la convention AERAS est très précis : « Les établissements de crédit s'engagent à motiver par écrit le refus de prêt autour du seul critère d'assurabilité. » L'engagement motivé par écrit d'un refus de prêt figure donc d'ores et déjà dans la convention. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet a...

Monsieur Fischer, vous proposez que, en cas de nullité du contrat prononcée à la suite d'une fausse déclaration sur l'état de santé, les primes versées soient affectées à la prise en charge de la surprime des personnes présentant un risque aggravé de santé. Vous souhaitez également voir cette disposition inscrite dans le code des assurances. D...

Cet amendement a pour objet de modifier l'article 225-3 du code pénal. Sur ce point aussi, la commission a choisi une orientation identique à celle des associations, en faisant le pari de la confiance. Nous avons d'ailleurs été confortés par les arguments qui ont été excellemment développés par notre collègue Jean-Pierre Michel. Par conséquent,...

Je tiens à remercier l'ensemble de nos collègues, notamment M. le président de la commission, et à me féliciter de leur engagement quant au suivi de l'application de ce texte. Par ailleurs, je formule auprès de la présidence du Sénat la même demande que celle que j'avais présentée lors de l'examen de la loi sur le handicap : comme le présent p...

Examinant l'un des amendements proposés par le rapporteur, Mme Marie-Thérèse Hermange a demandé si le fait de porter à cinq ans, contre trois ans dans le texte voté à l'Assemblée nationale et deux ans en l'état actuel du droit, la durée des autorisations de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang qui sont constitués à partir de colle...

Doutant que cette mesure permette de réduire la pénurie de sang dont souffrent les hôpitaux, Mme Marie-Thérèse Hermange a confirmé ses réticences, craignant que cette mesure ne vienne remettre en cause la politique de gratuité des dons du sang menée dans notre pays. Un large débat s'est alors instauré.

a précisé que ces amendements sont en réalité déjà satisfaits soit par le texte du projet de loi, soit par la convention elle-même.

En ma qualité de co-rapporteur de la mission sénatoriale intitulée « Médicament : restaurer la confiance », je me suis intéressée au devenir de la base de données Thériaque sur le médicament. Outil fiable au service d'une meilleure gestion des risques liés à l'utilisation des médicaments, cette base de données a été créée en 2004 par les trois ...

Il est parfois utile de poser des questions ! Peut-être serez-vous, monsieur le ministre, en mesure d'apporter une réponse concrète à celle-ci avant la fin du mois de février, à la suite de la réunion qui va se tenir vendredi.

a elle aussi estimé que le développement du dialogue social appelle avant tout un changement d'état d'esprit. Elle a déclaré avoir été impressionnée, lors d'un récent voyage d'étude en Allemagne, par la proximité et la qualité du dialogue dans ce pays entre les organisations patronales et syndicales. Elle a souhaité que le travail parlementaire...

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange sur le projet de loi n° 108 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. a indiqué que l'ambition du projet de loi est de faciliter l'accès au crédit de...

est convenue de la nécessité de faire évoluer les esprits. Les équilibres sont fragiles et difficiles à trouver entre la souffrance des personnes concernées et les chiffres statistiques des risques pris en charge par les assureurs. Il est important de préserver l'équilibre de la convention et de le faire vivre, avec comme objectif sa réussite. ...

Après avoir affirmé son attachement au développement du dialogue social, Mme Marie-Thérèse Hermange a demandé quelle serait l'attitude des organisations syndicales si une loi est proposée pour transposer un accord négocié par les partenaires sociaux au niveau européen.

a fait observer, sur ce dernier point, que les organisations syndicales et patronales allemandes partagent un même immeuble à Berlin et négocient en permanence.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orateurs précédents ayant été très éclairants sur le fond du texte, voyez dans mes propos plutôt un témoignage, une réflexion sur la parité et sur la manière quelque peu artificielle par laquelle nous sommes poussés à l'aborder. Quoi de plus naturel que de respirer avec ses ...