Investissements dans les réseaux à très haut débit

Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 38-4-3 par la référence : L. 34-8-3 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques construites entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 pour assurer ou améliorer la couverture par les réseaux radioélectriques mobiles ouverts au public de ...

Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 33-13 par la référence : L. 33-14 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées par un autre amendement à l'article 2 de la proposition de loi.

Alinéa 10 Supprimer les mots : ou une bonne Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer les exigences de couverture pour les zones blanches en matière de téléphonie mobile.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « II.- Dans les dix ans à compter de la décision d’attribution du statut de « zone fibrée », le gestionnaire d’un réseau de lignes téléphoniques en cuivre, propriétaire d’infrastructures d’accueil dédiées à ce réseau, et la collectivité dans le ressort duquel ces infrastructures sont implantées peuvent s’en...

I. - Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « l’utilisation des installations existantes », sont insérés les mots : « ou projetées » et les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du p...

Alinéa 2 Après les mots : de service public insérer les mots : , au titre d'une politique d'action sociale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'octroi d'aides à l'utilisateur final par une personne publique pour l'accès à un réseau à très haut débit, dans le cadre d'une politique d'action sociale. Hors zone d'initiat...

A.- Au début Insérer un I ainsi rédigé : I.– Au dernier alinéa de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « doit », sont insérés les mots : « prendre en compte l'existence et l'établissement projeté de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et ». B.- En consé...

Alinéa 2 A sa seconde occurrence, remplacer le mot : points par le mot : point Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-14 ainsi rédigé : « Art. L. 33-14 . – Le ministre chargé des communications électroniques arrête, au vu d'un recensement des engagements pris par les opérateurs sur la base de consultations formelles éta...