Interventions en hémicycle de Marta de Cidrac

L’amendement n° 2237 vise à mettre en cohérence le régime de sanction prévu par le présent article avec l’article 131–38 du code pénal, qui prévoit que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Ce faisant, il tend à aligner ...

Nous le ferons !

À l’article 12, la commission a souhaité répondre à une préoccupation locale forte : plus de 90 % des 1 800 élus locaux qui ont répondu à la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi Climat et résilience estiment pertinent de généraliser une consigne pour réemploi sur le verre. Nous devons écouter cette demande de nos élus locaux, q...

Cet amendement revient sur une disposition introduite en séance à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement lui-même, disposition devenue article 5 bis A. La commission a retravaillé cette disposition et l’a déplacée à l’article 4. L’amendement revient également sur la logique d’autorégulation portée par le projet de loi s...

Rédactionnel, monsieur le président.

Ces amendements reviennent sur un ajout fait en commission sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier. J’y étais plutôt défavorable, mais j’avais finalement émis un avis de sagesse. Je suis partagée entre l’envie de renforcer la régulation de la publicité au service de la transition écologique et l’impératif de ne pas surcharger...

Cet amendement me semble tout à fait intéressant ; il donne une dimension plus forte au malus applicable aux voitures particulièrement polluantes. J’y suis donc plutôt favorable, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mes chers collègues, j’ai entendu tous vos arguments et je comprends vos interrogations et vos inquiétudes, notamment pour le secteur viticole. Je veux simplement rappeler le sens du texte que nous avons adopté en commission. Celui-ci ne prévoit aucune obligation dans l’immédiat, pour aucune filière, et encore moins pour la filière viticole. N...

La commission est favorable à l’adoption de l’amendement n° 2060, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Défavorable.

Cette réécriture n’apporte rien de nouveau par rapport au texte de la commission. L’avis est donc défavorable.

Il ne nous semble pas opportun d’instituer un dispositif général obligatoire de consigne du verre pour le secteur des cafés, hôtels et restaurants, puisqu’une REP, une responsabilité élargie des producteurs, se met en place dans ce secteur à la suite de l’adoption de la loi AGEC. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identi...

Le code de la consommation prévoit déjà une telle possibilité. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La tentation était sans doute très forte… Mais en ce qui me concerne, il ne me semble pas opportun de rouvrir le débat sur le recyclage des bouteilles en plastique. Nous en avons largement débattu lors de l’examen du projet de loi AGEC. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet article introduit à l’Assemblée nationale vise à interdire les publicités affirmant à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat. Nous avons jugé opportun d’encadrer l’utilisation de la notion de neutralité carbone, qui n’a aucune légitimité scientifique à une autre échelle qu...

Là non plus, il ne nous semble pas opportun de mettre en place une consigne généralisée par voie législative. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.

Après avoir entendu toutes les observations et les remarques qui ont été faites sur ce sujet, la commission a décidé de proposer un amendement de précision afin d’autoriser la formulation neutre en carbone, s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus aux niveaux français, européen et international. Cet amende...

Il semble indispensable de mieux encadrer l’utilisation de la notion de neutralité carbone, trop souvent source de confusion pour le consommateur, et ne correspondant pas, parfois, à la réalité de l’impact environnemental du bien ou du service. J’accueille donc favorablement les propositions qui apportent une précision utile, complétant ce qui...

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Favorable.