Interventions de Marta de Cidrac

J'entends votre observation, ma chère collègue, mais, j'y insiste, la nouvelle rédaction que nous proposons prévoit un maximum de garde-fous pour éviter toute contagion.

Puisque la presse est maintenue au sein de la REP, l'article 3, que le Sénat avait supprimé, n'a plus lieu d'être. L'article 3 est supprimé.

L'article 4, que le Sénat avait supprimé, portait sur la convention de partenariat, qui ne figure plus dans le texte. La suppression de l'article est maintenue. L'article 4 est supprimé.

Cet article, qui avait été supprimé par le Sénat, n'a plus lieu d'être dans le texte définitif. Sa suppression est donc maintenue. L'article 5 est supprimé.

Je me félicite que la commission mixte paritaire ait pu être conclusive. Je remercie l'ensemble de mes collègues qui se sont impliqués dans ce texte.

Cher collègue, sur la forme, votre amendement n’est pas tout à fait compatible avec le droit européen. En effet, il a explicitement pour objet que la presse contribue en nature à la REP, ce qui n’est pas conforme à la directive Déchets de 2018, laquelle dispose que les metteurs sur le marché doivent contribuer financièrement à la filière à laqu...

L’amendement n° 7 rectifié de M. Requier, présenté par M. Fialaire, vise à permettre à la presse d’éviter la contribution financière à la REP. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur le fond, dans la mesure où nous partageons cet objectif. Cet amendement est donc protecteur pour la presse, au même titre que le texte de la commission. Toutefois, i...

Mon cher collègue, cet amendement tend à prévoir un rapport sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge financière par l’État. Or le texte ne prévoit pas de prise en charge par l’État des écocontributions financées par la presse. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En effet, il me paraît intéressant et nécessaire d’évaluer les impacts de ce texte. Le délai de trois ans que vous proposez nous semble en outre tout à fait raisonnable.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour celles et ceux qui étaient présents dans cet hémicycle à l’automne 2019 pour débattre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’échange que nous aurons ce jour aura, à l’évidence, un goût de déjà-vu. En effet, il y a quatre ans ...

Vous avez présenté votre dispositif comme étant simple. Cependant, en cas de malfaçon ou d'inefficacité constatée des travaux, qui paie ? Les assureurs, au prix de primes plus élevées ?

Comme l'a justement rappelé le président, cette proposition de loi est en réalité un projet de loi qui ne dit pas son nom. Je commencerai par vous rappeler les deux objectifs distincts affichés par le texte adopté par l'Assemblée nationale. Le premier est d'exonérer le secteur de la presse du paiement de la contribution financière, en l'exclua...

Comme l'a dit M. Mandelli, ce texte est piégeux pour le Sénat, d'où les propositions que je vous ai présentées ce matin. Monsieur Bigot, j'ai entendu votre souhait de maintenir la presse dans la REP : nous nous rejoignons sur ce point. En outre, fusionner les deux REP est fondamental pour assurer la viabilité de l'ensemble du dispositif. En r...

Une contribution en nature au sein de la REP est malheureusement incompatible avec le droit européen. Ma proposition n'est sans doute pas parfaite, mais c'est la moins mauvaise, car elle préserve les collectivités territoriales, ainsi que le secteur de la presse.

Oui. L'ensemble de la REP prendra en charge le fait que la presse ne paiera pas d'éco-contribution financière. Mais la filière bénéficiera en contrepartie des encarts d'information mis à disposition par la presse ! Les encarts seront donc valorisés. Monsieur Anglars, nous avons tous senti l'inquiétude de la presse quotidienne régionale dans no...

Les acteurs de la presse contribuent au financement du système soit uniquement par l'intermédiaire d'encarts, soit par le biais d'éco-contributions numéraires s'ils le souhaitent. Ce choix laissé aux publications de presse perdurera à l'avenir. En application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, je v...

L'amendement COM-2 vise à concilier de manière plus satisfaisante protection du service public de gestion des déchets et préservation du secteur de la presse. Il maintient le secteur de la presse papier dans le champ de la REP et ne porte pas atteinte à leur intégrité. Il permet toutefois d'appliquer des éco-modulations pour les produits qui co...

Votre amendement n'est pas conforme à la directive européenne.

L'amendement COM-3 vise à supprimer le principe de non-mutualisation des coûts des filières REP papier et emballages ménagers. L'amendement COM-3 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de clarification COM-4 concerne la mise à jour des agréments des éco-organismes. L'amendement COM-4 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.