Loi de finances pour 2019

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-.... – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat por...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Éoliennes « Art. L. 474-.... - Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, sur l’ensemble du territoire de la ...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. ...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport terrestre routier de marchandises déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur. » Exposé sommaire : Le transpor...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ....° De porter la part de fret ferroviaire et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à hauteur de 40 % à l’horizon 2050. » Exposé sommaire : Le transport représente un tiers de la consommation finale d’énergie en France. Dans le cadre des objectifs de la politique nationale ...

Alinéa 12 après le mot : phrase, insérer les mots : le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 57 % » et Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1, 5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1, 5°C, c’est 55 millions de person...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pl...

Alinéa 12 Remplacer le mot : six par le mot : huit Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1, 5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1, 5°C, c’est 55 millions de personnes en moins touchées par la faim en Afrique par rapport à ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l'ARENH fin 2021. Les auteurs de l'amendement estiment que ce dispositif a été mis en place en 201...

Alinéas 14 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 19 de cet article proposent de rehausser le plafond de l'ARENH fixé actuellement à 100 térawattheures (TWh) pour le porter à 150 TWh. Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce rehaussement qui risque de fragiliser encore plus l'opérateur historique qui traverse déjà ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : favorisent par le mot : prévoient Exposé sommaire : L'article 3 propose que le gouvernement soit habilité à prendre par voie d'ordonnance des mesures permettant la mise en place par l’État d'un accompagnement spécifique pour les salariés qui perdraient leur emploi suite à la fermeture des centr...

Après l’article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, quelles que soient les puissances insta...

Après l’article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif de production électrique bas carboné et de la contribution de la...

Alinéa 14 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : L’urgence climatique et écologique a été inscrite dans ce texte. Celle-ci doit se traduire par des dispositions entrant en vigueur pendant ce quinquennat. Par ailleurs avancer d’une année l’obligation d’affichage de la non-conformité future des passoires énergétiques...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : L’urgence climatique et écologique a été inscrite dans ce texte. Celle-ci doit se traduire par des dispositions entrant en vigueur pendant ce quinquennat. C’est d’autant plus important pour la décence des logements qui touche les ménages les plus précaires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent être éteints entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf dérogation délivrée par l'autorité compétente après procédure de participation du public. » Exposé...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » Exposé sommaire : Une analyse des trajectoires pour atteindre une baisse de 50 % de la consommation d'énergie en 2050 indique que le point de passage en 2030 devrait être une baisse de 22 %, d'autant que les premières baisses sont les plu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.