Loi de finances pour 2019

Alinéa 12 Remplacer les mots : un facteur supérieur à six par le mot : huit Exposé sommaire : L’objectif de neutralité carbone correspond à une division par huit des émissions de gaz à effet de serre, comme l’avait initialement indiqué le Gouvernement. Le projet de Stratégie nationale bas carbone (SNBC) indique que les émissions doivent ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La première phrase est ainsi rédigée : « De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendr...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 336-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, seuls des opérateurs disposant de leurs propres capacités de production d’électricité peuvent bénéficier de cet accès. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une bonification de la valeur des certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils financent des travaux de transition énergé...

Remplacer les mots : prend en compte les par les mots : tient compte des Exposé sommaire : Dans le cadre de la déclinaison des orientations nationales en matière climatique et environnementale au niveau territorial, cet article vise à proposer aux régions de prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le Climat dans le cadre des schéma...

Alinéa 15 Remplacer les mots : au Parlement par les mots : aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, de l’énergie et des finances Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique ne peut être séparée des transformations actuelles et particulièrement violentes de l’écosystème Te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que ce gouvernent utilise de manière récurrente et intensive le recours aux ordonnances, les auteurs de l’amendement estiment que le champ de l'habilitation octroyé par cet article est beaucoup trop large pour être acceptable. Il s'agit en effet de transposer 4 directives et 3 règlements ...

Alinéa 11 Après le mot : publication insérer les mots : ainsi que d’un compte-rendu régulier Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article prévoit qu'un an après la publication de l'ordonnance relative à la mise en place d'un accompagnement spécifique destiné aux salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon, le gouvern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’information en temps réel des ménages précaires sur leur consommation électrique est un élément déterminant pour une meilleure maîtrise de leur consommation, ce qui influe directement sur leur pouvoir d’achat. En ce sens, la LTECV dispose de la mise en place gratuite pour les ménages précaires (bénéf...

Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement d'appel. les auteurs de l'amendement considèrent qu'il revient aux pouvoirs publics de mettre en place une véritable campagne d'information pour alerter le grand public sur l'extinction progressive de ces tarifs ainsi que sur ses conséquences pour les populations. Ils attirent l'...

Alinéa 65, première phrase Remplacer les mots : et la Commission de régulation de l’énergie communiquent par le mot : communique Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il ne revient pas à la commission de régulation de l'énergie de communiquer auprès du grand public au sujet de la disparition des tarifs réglementés d...

Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22, 24 et 27 Après les mots : pour le climat insérer les mots : et le vivant Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique ne peut être séparée des transformations actuelles et particulièrement violentes de l’écosystème Terre, à commencer par l’effondrement du vivant et la six...

Après l'article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1 er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définiti...

Après l’article 1er bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne « Art. L. 443-…. – I. – Le tarif de livraison d’un bi...

Après l’article 1er bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territo...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ces secteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’intégrer en annexe de ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , dont un quart au moins en petite hydroélectricité Exposé sommaire : Le rapporteur a introduit en commission un amendement visant à « encourager la production d’énergie hydraulique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées de production d’au moins 27 gigwatts en 2028 ». Cet objecti...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À chaque renouvellement du président du collège, l’alternance homme/femme s’applique afin de respecter la parité entre les hommes et les femmes. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la parité entre les hommes et les femmes s'applique également à la présiden...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Après le mot : compétentes insérer les mots : , dont la commission des affaires sociales, Exposé sommaire : L'alinéa 11 de cet article propose que la mise en œuvre de l’ordonnance prévue par le gouvernement fasse l'objet d'une présentation par le gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Séna...