Interventions en commissions de Martial Bourquin

Notre commission s'est saisie pour avis de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013 et soumise à la procédure accélérée. Initiative parlementaire fortement soutenue par le pouvoir exécutif, elle a vocation à être définitivement adoptée dans les procha...

Il pourra revendre une partie de ses actions Airbus sans entamer son pouvoir dans ce groupe. Ce qui compte, pour un actionnaire stratégique comme l'État, c'est le pouvoir de contrôle et d'orientation, pas la quotité de capital détenu. S'il n'y a pas de vote double, pour contrôler 25 % des droits de vote, il faut détenir 25 % du capital. Imagine...

Conçu pour favoriser le maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent, l'article 9, introduit à l'Assemblée par voie d'amendement, prend complètement à rebours le projet de loi ALUR. Méconnaissant l'urgence de mobiliser des terrains pour construire, il rend impossible tout changement de destination des sites industriels, ...

Malgré quelques doutes sur la portée des dispositions finales de la première partie - sans doute les débats au Sénat les amélioreront-ils grandement - j'estime qu'il s'agit d'un bon texte, notamment dans sa deuxième partie. Aussi je vous demander de donner un avis favorable à son adoption, sous réserve d'un amendement de suppression à l'article...

Effarant. Mon amendement n° 1 tend à le supprimer.

En écoutant nos collègues sur le PLUI, je me demande si la seule solution ne serait pas de supprimer l'Assemblée nationale ! Or elle existe, et elle aura le dernier mot si nous ne trouvons pas de compromis.

Recherchons donc un compromis acceptable pour les territoires. Ou alors, si nous sommes mus par des considérations électorales, tenons-nous en à notre version, nous pourrons nous en vanter sur le terrain, mais l'Assemblée nationale aura le dernier mot. Le rapporteur a fait un énorme travail, et sa proposition est la bonne. La politique est un a...

L'action de groupe et le registre national des crédits aux particuliers sont les deux dispositions phares de la partie du projet de loi que j'ai en charge. Le dispositif concernant la première avait été sensiblement ajusté en première lecture par le Sénat, à mon initiative comme à celle de Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission...

Elisabeth Lamure avait mené un travail partenarial très long sur la LME. Le problème est que cette loi n'est pas appliquée !

L'allongement des délais de paiement, ou les délais cachés, posent de gros problèmes aux entreprises et tout particulièrement aux PME, qui souffrent en même temps de la raréfaction du crédit. À nous de remettre les choses en place : les amendements votés par les députés sur ce sujet auraient un effet dévastateur. L'action de groupe simplifiée n...

Le filtre des seize associations sécurise bien le dispositif. L'encadrement posé par le Sénat avait satisfait les professionnels. A nous de faire valoir en commission mixte paritaire l'équilibre entre professionnels et consommateurs, s'agissant des relations fournisseurs-grande distribution, les CGV constituent en effet le point de départ de to...

Nous les rétablirons. Il faut également encadrer davantage les NIP, qui se font la plupart du temps au détriment des fournisseurs - souvent des PME ou des ETI. Nous avons des positions consensuelles sur bien des points.

L'amendement n° 40 rectifié reprend un amendement rejeté par le Sénat en première lecture. L'association qui engage l'action de groupe devra être dûment saisie au préalable. Les consommateurs manifesteront évidemment leur volonté explicite de participer à l'action de groupe : le principe de l'opt out n'est pas conforme à la Constitution, comme ...

L'amendement n° 44 limite les actions de groupe aux préjudices d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Cette disposition avait été rejetée par le Sénat en première lecture. Certes, l'action de groupe a pour intérêt de répondre à la situation dans laquelle les consommateurs renoncent à une action individuelle en raison du faible monta...

Nous avons les mêmes préoccupations que les membres du groupe UMP : écrire un texte équilibré, éviter la paralysie de notre économie et protéger les consommateurs. L'amendement n° 76 est adopté. L'amendement n° 47 devient sans objet. L'amendement n° 48 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté. L'amendement n° 49 revi...

L'amendement n° 88 est de coordination. L'amendement de coordination n° 88 est adopté. L'article 45 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n°s 11 et 39 introduisent un régime dérogatoire en matière de délais de paiement en faveur du secteur du bâtiment. Avis défavorable...

L'amendement n° 90 supprime le régime dérogatoire mis en place par l'Assemblée nationale en faveur de certaines entreprises exportatrices, dont les effets peuvent être dévastateurs pour nos PME.

En effet, travailler à l'export ne doit pas conduire à rallonger les délais de paiement, ce qui serait contraire aux objectifs de ce texte. En Allemagne, les délais de paiement sont de 24 jours seulement... L'amendement n° 90 est adopté. L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 97 donne satisfaction à M. Chatillon sur le respect des conditions générales de vente. L'amendement n° 97 est adopté. L'amendement n° 93 supprime une référence redondante. L'amendement n° 93 est adopté. L'amendement n° 94 préserve la possibilité d'une remise globale relative aux autres obligations du distributeur à l'égard...