Interventions en hémicycle de Martial Bourquin

… et de donner une issue positive à l’amendement que je viens de vous présenter, même si nous poursuivons le même objectif.

Ces amendements sont extrêmement restrictifs, parce que les manquements intervenus après la publication de la loi, mais liés à des obligations contractées avant cette publication, ne pourraient pas faire l’objet d’une action de groupe ! Par ailleurs, les manquements aux obligations légales existant antérieurement à la loi ne pourraient pas fair...

L’alinéa 6 de l’article 2 dispose que l’ouverture d’une procédure devant une autorité de la concurrence interrompt la prescription de l’action civile, c’est-à-dire conduit à « remettre le compteur à zéro ». Nos collègues du groupe UMP proposent que l’ouverture d’une telle procédure conduise uniquement à suspendre la prescription, c’est-à-dire ...

M. le sénateur Gérard Le Cam demande que soit précisé au compte rendu qu’un petit porteur pourra effectivement, s’il se sent spolié par un professionnel, entamer une action de groupe, avec d’autres personnes qui seraient dans une situation similaire, pour remédier à sa spoliation. Nous ne sommes plus dans le même débat que tout à l’heure, où i...

L’amendement du groupe RDSE, présenté par M. Tropeano, est juste. Cette contribution de 35 euros peut être un obstacle à l’exercice de leurs droits par nos concitoyens et Mme la ministre Christiane Taubira a annoncé qu’elle supprimerait cette disposition dans la loi de finances pour 2014. Je souhaiterais que M. le ministre nous confirme cette s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’associe bien entendu aux propos tenus à l’instant par Alain Fauconnier s’agissant des grandes orientations et des principales dispositions du présent projet de loi. Nous avons réalisé de nombreuses auditions, qui se sont déroulées de manière pluraliste, dans le cadre d’un g...

… et le lancement d’une réflexion quant à la mise en place d’une action de groupe en matière d’environnement. Enfin, la procédure proposée par le Gouvernement est équilibrée. Elle reprend d’ailleurs les principales recommandations formulées en décembre 2012 par le Conseil national de la consommation, une instance respectée et entendue qui se c...

… de faire appliquer la loi, notamment la LME, ainsi que celle que nous nous apprêtons à voter. Cela implique de rechercher des procédures juridiques et des sanctions à la fois efficaces et dissuasives pour les professionnels indélicats. Le troisième sujet qui, vous le savez, me tient à cœur, concerne les délais de paiement et les relations i...

Pour faire face à ce phénomène, ce projet de loi contient des propositions très importantes. La commission des affaires économiques a apporté plusieurs améliorations au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Tout d’abord, elle a souhaité rendre plus effectives les dispositions sur les délais de paiement entre entreprises, tous secte...

Mon cher collègue, j’ai bien entendu vos propos. Je souscris à la fois à l’esprit de cet amendement et à la position de principe que vous exprimez. Nous voyons, dans nos cités, la précarité s’approfondir et une pauvreté inquiétante se développer. Il est évident que, dans cette situation, nous ne pouvons pas rester inactifs. Pour autant, ce que...

Excellent !

Cet amendement vise à reprendre la proposition de loi de M. Plancade. Ses dispositions diffèrent, sur certains points de façon secondaire et sur d’autres de façon plus importante, du projet de loi présenté par le Gouvernement, mais aussi de la rédaction issue des débats de l’Assemblée nationale. Dans la proposition qui est formulée ici, les do...

L’adoption de l’amendement n° 155 rectifié, dont l’objet est d’étendre l’action de groupe à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile, remettait en cause l’équilibre du dispositif proposé à l’article 1er. Il paraît souhaitable à la commission d’en rester à la réparation de...

Il me semble que les dispositions de cet amendement vont à l’encontre du projet de loi, qui vise à intégrer la dimension précontractuelle au sein du mécanisme de l’action de groupe. Si cet amendement était adopté, il serait par exemple impossible d’engager une action de groupe dans une affaire semblable à celle des prêts Helvet Immo, distribué...

Cet amendement vise à étendre aux associations l’action directe qui, dans la rédaction actuelle du présent texte, peut être engagée par une victime contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage. Il tend à permettre aux associations de défense des consommateurs qui engagent une action de groupe de disposer d’un droit d’action direct...

Je partage complètement le point de vue de Michel Delebarre. J’ajouterai à ce qu’a dit tout à l’heure Jean-Claude Lenoir qu’il ne fallait pas prendre l’exemple des électro-intensifs. En France, aujourd’hui, peut-être même en Europe, on ne coulera plus d’aluminium.

Il faut trouver une solution, le Gouvernement y travaille pour avoir de l’énergie à un prix abordable et maintenir les électro-intensifs. On essaie d’opposer la campagne à la ville. Allez dans la Tarentaise, entre campagne et montagne ; ce sont des milliers d’emplois qui ont été perdus ! Un jour, il n’y aura peut-être plus d’électro-intensifs....

À défaut, inévitablement, nous perdrons tout un pan de notre industrie. Cela se payera « cash », y compris pour les territoires ruraux. Un jour ou l’autre, il n’y aura plus que la Chine et le Canada pour avoir des industries électro-intensives !

Oui !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat montre que la désindustrialisation a malheureusement pris racine dans la vie économique française, provoquant des dégâts impressionnants dans le domaine économique, certes, mais aussi et surtout en matière sociale. C’est en effet en grande partie à la désindustrialisa...