Amendements de Martin Lévrier

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « aux titres II...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de l...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : «, en ville, » sont remplacés par les mots : « situé en ville ou ». Exposé sommaire : L’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit le principe d'une...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en...

Alinéa 2, première phrase Avant les mots : de santé insérer les mots : et privés Exposé sommaire : Un amendement adopté en première lecture permet de céder gratuitement les biens meubles acquis par l’agence nationale de santé publique à la demande du ministre chargé de la santé afin d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6114-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur gé...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : garantit l’implantation des sites de production. par les mots et une phrase ainsi rédigée : garantissent les seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché fr...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : garantit l’implantation des sites de production. par les mots et une phrase ainsi rédigée : garantissent les seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché fr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire. Exposé sommaire : L’arrivée progressive des médicaments biosimilaires constitue potentiellement d’importantes e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : .... – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : A tro...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du IV de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers », sont insérés les mots : « d’un nombre égal de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et des établissements...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...