Amendements de Martin Lévrier

Alinéa 4 Remplacer les mots : arrêtées par le ministre chargé de la santé, après définition conjointe par les représentants des départements et le ministre chargé de la santé par les mots : identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements Exposé sommaire : L'article 12 prévoit l’inscr...

Supprimer les mots : , pour une durée maximale de six mois renouvelable, Exposé sommaire : L'article 3 bis G vise à compléter l’article 375-2 du code civil qui prévoit qu’en cas de maintien de l’enfant dans son milieu actuel, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. » Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que la situation du mineur protégé sur les plans pédiatrique, psychique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. » Exposé sommaire : L...

I. – Alinéa 2 1° Au début Ajouter le mot : Après 2° Remplacer les mots : est remplacée par par les mots : , sont insérés II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la séance publique de l’Assemblée nationale qui prévoyait l’autorisation du service gardien à accomplir u...

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il présente, en lien avec les observatoires départementaux de protection de l’enfance s’ils sont établis sur le territoire, un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance. Exposé sommaire : L'article 13 bis introduit en commission des affaires sociales au Sénat prévoit la mise en place d’une expérimentation instituant pour les départements volontaires un comité départemen...

Alinéa 13 Remplacer le mot : vingt-quatrième par le mot : douzième Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir au délai d'un an initialement prévu pour la mise en oeuvre de l'interdiction de l'hébergement hôtelier. En effet, il apparait que la transition ayant déjà été débuté, une durée de deux ans pour mettre en oeuvre cette inte...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « liées aux substances psychoactives » sont supprimés ; 2° À la première phrase du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « le montant de la dotation de la branche mala...

Amendement n° 365 Alinéa 5 1° Remplacer le mot : six par le mot : cinq 2° Compléter cet alinéa par les mots : et dans au moins un département d'outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 quinquies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct sans prescription pour les patients aux soins de ...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocol...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162-22-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-5-…. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’...

Amendement n° 171, alinéa 5 Après le mot : formats insérer les mots : et une nomenclature Exposé sommaire : Dès 2009 le rapport du Professeur Marius Fieschi soulignait le rôle centrale de l’interopérablité sémantique pour le développement des systèmes d’information en santé. Or, plus de 10 ans ont passé et l’interopérabilité demeure centr...

Amendement n° 147, alinéa 3 Après le mot : formats insérer les mots : et une nomenclature Exposé sommaire : Dès 2009 le rapport du Professeur Marius Fieschi soulignait le rôle centrale de l’interopérablité sémantique pour le développement des systèmes d’information en santé. Or, plus de 10 ans ont passé et l’interopérabilité demeure centr...

Alinéa 1 Après le mot : régions insérer les mots : dont au moins une région d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 octies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à ouvrir dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ...

Alinéa 1 Après le mot : départements insérer les mots : dont au moins un département d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 septies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à l’accès aux médecins généralistes à titre gratuit au « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » au sein de leur espace numér...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont au moins un département d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 sexies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une st...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots « au 2° » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les activ...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 1 er janvier 2032 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de ses droits à pens...