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1893 amendements trouvés


23/01/2018 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20172018-195 - Article 6 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel, les membres du groupe La République En Marche

I. – Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du même I, après les mots : « Pour les entreprises utilisatrices, », sont insérés les mots : « aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, » ; II. – Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le pr...

23/01/2018 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 20172018-195 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel, les membres du groupe La République En Marche

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 2232-8 du code du travail est complété par les mots : « sur la base d’un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail ». II. – L’article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente l...

18/01/2018 — Amendement N° 177 au texte N° 20172018-195 - Article 6 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel, les membres du groupe La République En Marche

I. – Après l’alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1232-6 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et fixe » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; II. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° ...

18/01/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 20172018-195 - Article 6 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel, les membres du groupe La République En Marche

I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° et le 6° deviennent respectivement le 6° et le 5° ; II. – Alinéas 40 et 41 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’ex...

18/01/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 20172018-195 - Article 4 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel, les membres du groupe La République En Marche

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A L’article L. 2143-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 2143-3. – Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont...

18/01/2018 — Amendement N° 162 au texte N° 20172018-195 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel, les membres du groupe La République En Marche

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa...

18/01/2018 — Amendement N° 159 au texte N° 20172018-195 - Article 4 (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel, les membres du groupe La République En Marche

I. – Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en dispose autrement, et à l’exception des entreprises de moins de cinquante salariés, la durée des mandats successifs ne peut excéder douze ans. » ; II. – Alinéa 20 Remplacer les mots...

13/11/2017 — Amendement N° 510 au texte N° 20172018-063 - Après l'article 35 (Retiré)
MM. Patriat, Amiel, Mme Schillinger, M. Lévrier, les membres du groupe La République En Marche

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculair...

31/10/2017 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 7 (Retiré)
MM. Patriat, de Belenet, Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand, Lévrier, Mme Rauscent, MM. Hassani, Navarro

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en lien avec la substitution dumécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive par un dispositif d’aggravation des peines applicables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

31/10/2017 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 6 (Rejeté)
MM. Patriat, de Belenet, Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand, Lévrier, Mme Rauscent, MM. Hassani, Navarro

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.