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Les interventions de Martine Berthet sur ce dossier
45 amendements trouvés
02/07/2018 — Amendement N° COM-59 4ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 56 quater (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Poniatowski, Mme Procaccia, M. Pemezec, Mme Berthet, M. Dan...
Après l'article 56 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Les mots : dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer sont supprimés. E...
02/07/2018 — Amendement N° COM-58 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 25 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Puissat, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. Pemezec, Mme Berthet, M. Sol, Mme Garriaud-...
Supprimer les alinéas 50 à 60. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'imposer aux organismes d'habitations à loyer modéré gérant moins de 15 000 logements de se regrouper afin de dépasser ce seuil. Néanmoins, ce seuil paraît beaucoup trop élevé pour maintenir un lien de proximité entre les habitants et leur bailleur. En outre, dans de ...
02/07/2018 — Amendement N° COM-57 3ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 46 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Bascher, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, M. Pemezec, Mme Delmont-Koropoulis...
Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant: ... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du c...
01/07/2018 — Amendement N° COM-129 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Danesi, Mme Berthet, MM. Morisset, Mayet, Mmes Micouleau, Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Fournier, de Legge, Pon...
Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'art L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi rédigé : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...
01/07/2018 — Amendement N° COM-128 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 46 (Rejeté)
M. Danesi, Mme Berthet, MM. Morisset, Mayet, Mmes Micouleau, Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Fournier, de Legge, Pon...
Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 8° Les p...
