Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-128 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 1er juillet 2018 par : M. Danesi, Mme Berthet, MM. Morisset, Mayet, Mmes Micouleau, Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Fournier, de Legge, Poniatowski, Bizet, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Charon, Sido, Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lopez, Troendlé, M. Revet, Mmes Lassarade, Di Folco, Lamure, Deroche, Imbert, MM. Kennel, Grosdidier, Grand, Bascher, Rapin, Mme Laure Darcos, M. Genest, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Lherbier, MM. Savin, Gilles, Gremillet, Dufaut, Mandelli.
Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1°A Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
"7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
"8° Les places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans-abri." ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, les emplacement des aires permanentes d'accueil des gens du voyage.
En effet, les aires permanentes d'accueil entrent dans le champ des hébergements sociaux puisque ce sont des lieux de séjour pour des personnes qui se trouvent en situation de précarité et qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années.
De plus, ces aires ont un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipement pérennes dans le temps qui sont à la fois construits et gérés par les collectivités locales. Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi SRU ne sont toujours pas atteints.
Enfin, l'intégration des aires d'accueils dans les quotas de logement sociaux serait logique puisque les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires d'accueil peuvent déjà être déduites des pénalités SRU.
Telles sont les raisons du dépôt de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.