Questions écrites de Martine Berthet

Mise en place d'une expérimentation visant à promouvoir une mobilité plus responsable

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet lancé par une start-up française visant à encourager l'éducation au covoiturage tout en limitant les émissions de CO2. En effet, cette dernière a mis en place un service de covoiturage courte distance avec les auto-écoles...

Décret modifiant les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau décret relatif aux aires de grand passage des gens du voyage. En effet, plusieurs collectivités locales ont fait part de leur stupéfaction lors de la publication du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 qui modifie les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage. Le décre...

Mise en œuvre de l'article 95 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l'article 95 de la n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) prévoya...

Compétence tourisme des communes

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation dans laquelle se trouvent différentes communes françaises à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) . En effet, la loi NOTRe a transfé...

Conséquences fiscales d'une nécessaire qualification agricole pour les pêcheurs professionnels en eau douce

Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 7531 posée le 01/11/2018 sous le titre : « Conséquences fiscales d'une nécessaire qualification agricole pour les pêcheurs professionnels en eau douce », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés relatives aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article énonce que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée sous conditions de ressources...

Récente actualisation du comptage des loups sur le territoire national

Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8254 posée le 20/12/2018 sous le titre : « Récente actualisation du comptage des loups sur le territoire national », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Baisse des tarifs des établissements sanitaires du secteur privé non lucratif

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importante baisse des tarifs des établissements sanitaires du secteur privé non lucratif de 1,6 %. En effet, le Gouvernement envisage de réduire les dotations aux établissements sanitaires à hauteur de 62,5 millions d'euros par le biais d'une baisse des tarifs correspondant au montant des allègement...

Reconnaissance de l'optométrie

Mme Martine Berthet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'encadrer légalement l'optométrie. En effet, cette profession n'est pas reconnue en France. Pourtant, elle peut incarner une solution d'amélioration de l'accès aux soins, déjà mise en œuvre dans de nombreux pays européens. Il s'agirait de confier certains actes, tels que la prescriptio...

Disparités de coûts d'exploitation et d'entretien du réseau routier départemental

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les disparités importantes de coûts d'exploitation et d'entretien du réseau routier départemental entre les différents départements en particulier en ce qui concerne la maintenance des ouvrages d'art. L'observatoire national des routes créé en 2016...

Travailleurs handicapés et loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la question de l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) après la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé...

Nécessité d'amélioration de la mobilité impactée par divers incidents extérieurs en Savoie

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les incidents qui ont eu lieu sur la RD 1006 (ex RN6) entre Saint Michel de Maurienne et Modane en Savoie, au lieu-dit la Praz. En décembre 2018, plus de 160 m3 de rochers ont dévalé la montagne, arrachant les filets de protection ...

Établissement d'un cadre pour la profession d'hypnothérapeute

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'établir un cadre légal pour la profession d'hypnothérapeute. Les professionnels appellent à une clarification de leur cadre d'activité afin de protéger le consommateur. En effet, actuellement, toute personne peut prétendre être hypnothérapeute même sans une formation de qualité. Le prin...

Déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste. Cette profession est accessible après une formation universitaire sanctionnée par un certificat de capacité d'orthoptiste, dont l'organisation et le contenu sont fixés par un arrêté du 20 octobre 2014. Ce cursus prévoit plusieurs semaines de st...

Rappel des forces de gendarmerie en zone de montagne

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du rappel des forces de gendarmerie en zone de montagne en plein cœur de la saison touristique. En effet, alors que notre pays fait face à la crise des « gilets jaunes », de nombreuses forces de gendarmerie affectées en renfort dans les territoires de montagne pendant la saison touristique sont rappelées. Toutef...

Récente actualisation du comptage des loups sur le territoire national

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le comptage actualisé des loups sur le territoire national. L'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a, en effet, publié les nouveaux chiffres du loup le 6 décembre 2018. D'après celui-ci, le seuil de 500 loups, seuil de viabilité de l'espèce reconnu par le ministère de la t...

Difficultés d'accès à la formation de niveau master

Mme Martine Berthet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question des difficultés rencontrées par certains étudiants pour accéder à une formation de master. En effet, malgré des dizaines de propositions faites via le portail « trouvermonmaster », parfois dans toute la France, certains étudiants se retrouvent sans aucune ...

Taxation des forfaits de ski utilisés par les salariés des domaines skiables

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la taxation par l'URSSAF des forfaits de ski utilisés par les salariés des domaines skiables. C'est depuis un récent renforcement de la doctrine de l'administration que les laisser-passer d'accès aux remontées mécaniques délivrés aux salariés des domaines skiables sont soumis à une taxation par ...

Mutualisation de la prestation de compensation du handicap pour un financement commun de loyer partagé

Mme Martine Berthet rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 6450 posée le 02/08/2018 sous le titre : « Mutualisation de la prestation de compensation du handicap pour un financement commun de loyer partagé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques sur le gazole non routier

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences catastrophiques de la fin du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier prévue par le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019. D'une part, cette suppression aurait de lour...