Questions écrites de Martine Berthet

Diminution de l'aide alimentaire européenne

Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 14461 posée le 27/02/2020 sous le titre : « Diminution de l'aide alimentaire européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des collectivités territoriales et rénovation énergétique

Mme Martine Berthet rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 13213 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Situation des collectivités territoriales et rénovation énergétique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Classement en communes touristiques des communes dépourvues d'une pharmacie

Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 12650 posée le 17/10/2019 sous le titre : « Classement en communes touristiques des communes dépourvues d'une pharmacie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Concurrence déloyale des transporteurs de personnes en provenance des pays de l'Est

Mme Martine Berthet rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports les termes de sa question N° 12269 posée le 19/09/2019 sous le titre : « Concurrence déloyale des transporteurs de personnes en provenance des pays de l'Est », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Non-cumul de la prime « grand âge » et de la prime d'assistant de soins en gérontologie

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d'égalité de traitement qu'entraîne le critère d'exclusivité de l'attribution de la prime « grand âge ». Cette prime a été mise en place par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital. Ce décret précise que les bénéficiaires doivent exercer dans le...

Maintien à 15 % du taux de remboursement de l'homéopathie

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement total de l'homéopathie à compter du 1er janvier 2021. Suivant les recommandations de la haute autorité de santé (HAS), la ministre des solidarités et de la santé d'alors a acté le déremboursement progressif de l'homéopathie sur la période de 2019 à 2021. Le taux de r...

Inquiétudes quant à la situation des infirmiers libéraux de montagne

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux en zones de montagnes. Dans les territoires de montagne du département de la Savoie, de même que dans l'ensemble des zones de montagne de notre pays, mais plus particulièrement encore dans celles à forte activité touristique de sports d'hiver, la présence de profess...

Demande de mesures contre le risque de fermeture d'un site industriel pharmaceutique

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démantèlement d'un site industriel pharmaceutique potentiellement stratégique dans le cadre de la crise actuelle liée à la pandémie de Covid-19. Cette crise que traverse actuellement notre pays a remis sous les projecteurs toute l'urgence de la question du maintien d'une filière chimie forte en Europ...

Diminution de l'aide alimentaire européenne

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude des associations concernant la diminution de l'aide alimentaire européenne. Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), doté d'une enveloppe globale de 3,8 milliards d'euros sur la période de 2014 à 2020, est le seul outil européen de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. ...

Maisons France service et spécificités de la montagne

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la labélisation des maisons France service. « Parce que quand on vit dans l'isolement du très rural comme de l'urbain en difficulté, on veut un lieu où on va régler vos problèmes », ce sont les mots du président de la République lors de l'inaugurat...

Avion de combat et office national d'études et de recherches aérospatiales

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'accord franco-allemand intervenu sur l'action de combat futur. Elle se réjouit de l'avancée que constitue pour la défense en Europe et pour l'industrie aéronautique le partenariat entre les motoristes français (SAFRAN) et allemand (MTU) du programme « système de combat aérien futur » (SCAF). En rev...

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employ...

Prise en charge de la Cryo-préservation réalisée à l'hôpital dans la production des « Car-T Cells » afin de ne pas freiner la mise à disposition des patients de cette nouvelle thérapie

Mme Martine Berthet rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 12112 posée le 05/09/2019 sous le titre : « Prise en charge de la Cryo-préservation réalisée à l'hôpital dans la production des »Car-T Cells« afin de ne pas freiner la mise à disposition des patients de cette nouvelle thérapie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Normes d'encadrement professionnel, hors de France, d'activités sportives de type « trek / randonnées en montagne »

Mme Martine Berthet rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question N° 11892 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Normes d'encadrement professionnel, hors de France, d'activités sportives de type « trek / randonnées en montagne » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret modifiant les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage

Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10349 posée le 09/05/2019 sous le titre : « Décret modifiant les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des collectivités territoriales et rénovation énergétique

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inflation législative en matière de rénovation énergétique. La France se positionne comme le leader mondial de la lutte contre le réchauffement climatique, et en ce sens, l'État accompagne depuis plusieurs années les collectivités territoriales dans la rénovation énergétique de leur parc d...

Réforme du baccalauréat pour les lycées sportifs de haut niveau

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets du nouveau baccalauréat pour les lycéens sportifs de haut niveau. La réforme du lycée est mise en place cette année pour les élèves inscrits en classe de première qui passeront la formule rénovée du baccalauréat en 2021. Dès la classe de première, ces élèves ont suivi les enseign...

Appel à projets au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'appel à projets au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. La Commission européenne a publié un appel à projets dédié à la structuration des corridors du réseau transeuropéen de transport dont la date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 28 février 2020. Son premier vole...

Dispositions fiscales sur le gazole non routier et territoires de montagne

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la fiscalité écologique, notamment pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Tout en comprenant l'intérêt d'une telle démarche, elle constate que les mesures de suppression du régime fiscal du gazole non ro...

Avenir des groupements de défense sanitaire

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'évolution de la répartition des missions entre les divers acteurs territoriaux concernant l'amélioration sanitaire des élevages. En effet, à la suite de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019, les représentants des éleveurs lui ont fait part de leurs craintes et des conséquences po...