Questions écrites de Martine Berthet

Conséquences fiscales d'une nécessaire qualification agricole pour les pêcheurs professionnels en eau douce

Mme Martine Berthet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales d'une qualification agricole pour les pêcheurs professionnels en eau douce. Les pêcheurs professionnels en eau douce sont assimilés à des agriculteurs depuis des années au travers de différents domaines. Ces derniers bénéficient du régime spécial de protection sociale agricole...

Centrale nucléaire de Bugey

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le danger que représente la centrale nucléaire de Bugey. Les professionnels tirent la sonnette d'alarme pour alerter les pouvoirs publics depuis des mois sur un éventuel incident nucléaire. En effet, il existe de réels problèmes d'entretien et de vétusté des équipements. En ...

Augmentation des tarifs des EHPAD

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'augmentation des tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour les familles des résidents. Ces augmentations résultent de la mise en place de diverses directives du Gouvernement notamment en matière de charges de fonctionnement en ressource...

Communautés de communes et stations classées de tourisme

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité actuelle pour une communauté de communes d'être classée en « station classée de tourisme ». L'article L. 134-3 du code du tourisme ne permet pas à un groupement de communes à l'échelle d'un établissement public de coopération interc...

Suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les travailleurs saisonniers agricoles

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de l'exonération des charges patronales pour les travailleurs saisonniers agricoles. Cette suppression prévue par le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 est une menace grave pour le secteur agricole qui fait appel à de nombreux travai...

Augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets

Mme Martine Berthet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation souhaitée par le Gouvernement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Une telle augmentation aurait de lourds impacts pour les collectivités en charge du service public de déchets ménagers. À titre d'exemple, en Savoie, cette augmentation repr...

Prévention et lutte contre l'ostéoporose

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. L'ostéoporose maladie chronique, qui entraîne la perte progressive en qualité et en quantité des os, concerne 3,5 millions de femmes et 1,5 million d'hommes en France et ces chiffres sont en forte augmentation. Les fractures de fragilité, conséquences de...

Mutualisation de la prestation de compensation du handicap pour un financement commun de loyer partagé

Mme Martine Berthet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet de la prestation de compensation du handicap. Versée par le département, cette aide financière permet de financer les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse d'aides humaines, techniques et animalières, aménagement du logement ou ...

Prise en charge des mineurs non accompagnés et contrats passés entre l'État et les conseils départementaux

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation des dépenses de prise en charge des mineurs non accompagnés dans le cadre des contrats passés entre l'État et les conseils départementaux. Dans l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a décidé de passer des contrats avec les principales collectivités territoriales. Dans ce cadre, ces dern...

Création d'un brevet de moniteur de maître-chien d'avalanche

Mme Martine Berthet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la mise en place d'un brevet de moniteur national de maître-chien d'avalanche. En effet, malgré les nombreuses sollicitations de l'association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA), centre national de formation des maîtres-chiens d'avalanche, les professeurs enseignent ...

Cessions de bois aux particuliers et affouage en forêts communales

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nouvelles directives de l'office national des forêts (ONF) en matière de cessions de bois aux particuliers et d'affouage en forêts communales. En effet, l'instruction interne n° INS-17-T-90 interdit notamment la délivrance, par les agents de l'ONF, de bois de diamètre sup...

Contrôle et suivi des loups issus de l'élevage

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le suivi des loups issus de l'élevage. Le rapport d'information n° 433 (2017-2018), fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et déposé le 17 avril 2018, indique qu'une partie des loups présents sur le sol français est is...

Ouverture à la concurrence du parc hydroélectrique

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'ouverture à la concurrence du parc hydroélectrique français. Les barrages jouent un rôle majeur en France, en particulier depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Participant à la reconstruction du pays mais aussi à l'animation des vallées, ces derniers ont perm...

Déclaration sociale nominative

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la déclaration sociale nominative (DSN). Obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales des entreprises en automatisant leur transmission à partir des données de la paie. À compter de janvier 2019, le prélèvement de l'impôt à la source sera réalis...

Gouvernance des centres hospitaliers d'Albertville-Moûtiers et de Saint-Pierre-d'Albigny

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de création d'une direction commune intégrant les centres hospitaliers d'Albertville-Moûtiers (CHAM) et de Saint-Pierre-d'Albigny au sein de la direction commune existante autour du centre hospitalier de métropole Savoie (CHMS). Souhaité par l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rh...

Conséquences de la sortie du classement des zones de revitalisation rurale pour les communes de montagne

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le nouveau périmètre des zones de revitalisation rurale. Publié au Journal officiel du 31 mars 2018, le nouvel arrêté du 22 février 2018, modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 et constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale, a exclu la totalité des communes de montagne de Savoie d...

Effets de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes touristiques

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes touristiques et singulièrement les stations de montagne. Ces dernières, déjà pénalisées dans leur capacité d'investissement par rapport à la concurrence internationale, par la cristallisation de la dotation touristique au sein de...

Menace de fermeture des stations Météo France de Chamonix-Mont-Blanc et Bourg-Saint-Maurice-Les Arcs

Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 3468 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Menace de fermeture des stations Météo France de Chamonix-Mont-Blanc et Bourg-Saint-Maurice-Les Arcs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés liées au prix des médicaments non remboursés

Mme Martine Berthet rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 2741 posée le 18/01/2018 sous le titre : « Difficultés liées au prix des médicaments non remboursés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mode de calcul retenu pour l'élaboration de la cotisation foncière des entreprises des brasseries artisanales

Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 2543 posée le 21/12/2017 sous le titre : « Mode de calcul retenu pour l'élaboration de la cotisation foncière des entreprises des brasseries artisanales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.