Questions de Martine Berthet

Demande de mesures contre le risque de fermeture d'un site industriel pharmaceutique

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démantèlement d'un site industriel pharmaceutique potentiellement stratégique dans le cadre de la crise actuelle liée à la pandémie de Covid-19. Cette crise que traverse actuellement notre pays a remis sous les projecteurs toute l'urgence de la question du maintien d'une filière chimie forte en Europ...

Diminution de l'aide alimentaire européenne

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude des associations concernant la diminution de l'aide alimentaire européenne. Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), doté d'une enveloppe globale de 3,8 milliards d'euros sur la période de 2014 à 2020, est le seul outil européen de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. ...

Maisons France service et spécificités de la montagne

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la labélisation des maisons France service. « Parce que quand on vit dans l'isolement du très rural comme de l'urbain en difficulté, on veut un lieu où on va régler vos problèmes », ce sont les mots du président de la République lors de l'inaugurat...

Avion de combat et office national d'études et de recherches aérospatiales

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'accord franco-allemand intervenu sur l'action de combat futur. Elle se réjouit de l'avancée que constitue pour la défense en Europe et pour l'industrie aéronautique le partenariat entre les motoristes français (SAFRAN) et allemand (MTU) du programme « système de combat aérien futur » (SCAF). En rev...

Réforme des retraites

Mme Martine Berthet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous ne m'en voudrez pas, monsieur le secrétaire d'État, mais ma question sur le sujet des retraites, qui agite et inquiète notre pays tout entier, s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, je n'irai pas par quatre chemins : votre réforme des retraites est une mauvaise r...

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employ...

Prise en charge de la Cryo-préservation réalisée à l'hôpital dans la production des « Car-T Cells » afin de ne pas freiner la mise à disposition des patients de cette nouvelle thérapie

Mme Martine Berthet rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 12112 posée le 05/09/2019 sous le titre : « Prise en charge de la Cryo-préservation réalisée à l'hôpital dans la production des »Car-T Cells« afin de ne pas freiner la mise à disposition des patients de cette nouvelle thérapie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Normes d'encadrement professionnel, hors de France, d'activités sportives de type « trek / randonnées en montagne »

Mme Martine Berthet rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question N° 11892 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Normes d'encadrement professionnel, hors de France, d'activités sportives de type « trek / randonnées en montagne » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret modifiant les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage

Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10349 posée le 09/05/2019 sous le titre : « Décret modifiant les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation du francoprovençal au baccalauréat

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement du francoprovençal ou savoyard. « Les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement », ce sont les mots du président de la République qui n'a cessé d'affirmer son engagement pour l'enseignement ...

Situation des collectivités territoriales et rénovation énergétique

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inflation législative en matière de rénovation énergétique. La France se positionne comme le leader mondial de la lutte contre le réchauffement climatique, et en ce sens, l'État accompagne depuis plusieurs années les collectivités territoriales dans la rénovation énergétique de leur parc d...

Réforme du baccalauréat pour les lycées sportifs de haut niveau

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets du nouveau baccalauréat pour les lycéens sportifs de haut niveau. La réforme du lycée est mise en place cette année pour les élèves inscrits en classe de première qui passeront la formule rénovée du baccalauréat en 2021. Dès la classe de première, ces élèves ont suivi les enseign...

Appel à projets au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'appel à projets au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. La Commission européenne a publié un appel à projets dédié à la structuration des corridors du réseau transeuropéen de transport dont la date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 28 février 2020. Son premier vole...

Dispositions fiscales sur le gazole non routier et territoires de montagne

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la fiscalité écologique, notamment pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Tout en comprenant l'intérêt d'une telle démarche, elle constate que les mesures de suppression du régime fiscal du gazole non ro...

Avenir des groupements de défense sanitaire

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'évolution de la répartition des missions entre les divers acteurs territoriaux concernant l'amélioration sanitaire des élevages. En effet, à la suite de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019, les représentants des éleveurs lui ont fait part de leurs craintes et des conséquences po...

Situation des étudiants de troisième année des filières sociales

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation particulièrement préoccupante des étudiants de troisième année des filières sociales menant aux professions d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et d'assistant social. En effet, la réforme des diplômes en ...

Absence d'aides mobilisables par les associations pour favoriser l'éco-conversion des locaux dont elles sont propriétaires

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'absence d'aides mobilisables par les associations pour rénover de façon éco-responsable (mise en conformité, isolation phonique et thermique notamment) les locaux dont elles sont propriétaires. Alors que 1,3 million d'associations sont actives dans notre pays et que le financement ...

Classement en communes touristiques des communes dépourvues d'une pharmacie

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir un classement en communes touristiques et stations classées de tourisme. En effet, l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et ...

Impact de la loi du 22 mai 2019 sur la prévention des conduites addictives liées aux jeux d'argent

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises relatives à la privatisation de la Française des jeux, actuellement portées par une ordonnance soumise à l'examen du Conseil d'État et de la Commission européenne. Cette ordonnance n...

Attractivité des carrières médicales et paramédicales au sein des urgences françaises

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité des carrières médicales et paramédicales au sein des urgences françaises. Le plan de douze mesures présenté le 9 septembre 2019 pour répondre à la crise des urgences ne comprend en effet aucun engagement sur la revalorisation des salaires des personnels, pourtant indispensable à la recon...