Questions de Martine Berthet

Impact des mesures de suppression du régime fiscal du gazole non routier sur l'économie des territoires de montagne

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les éventuelles conséquences des dispositions envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la fiscalité écologique. Tout en comprenant l'intérêt d'une telle démarche, elle constate que les mesures de suppression du régime fiscal du gazole non r...

Concurrence déloyale des transporteurs de personnes en provenance des pays de l'Est

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la concurrence déloyale exercée par des transporteurs de personnes des pays de l'est de l'Europe (Lettonie, Croatie, Lituanie, Hongrie, République tchèque, Slovaquie) à l'encontre des sociétés de voitures de tourisme avec chauffeurs, insta...

Prise en charge de la Cryo-préservation réalisée à l'hôpital dans la production des « Car-T Cells » afin de ne pas freiner la mise à disposition des patients de cette nouvelle thérapie

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des traitements par CAR-T cells qui représentent une nouvelle option thérapeutique porteuse d'espoir pour lutter contre certains cancers du sang. Les CAR-T cells sont des thérapies géniques et cellulaires, sous statut de médicament de thérapie innovante (MTI) au sens de la réglementation européenn...

Normes d'encadrement professionnel, hors de France, d'activités sportives de type « trek / randonnées en montagne »

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les pratiques des agences de voyage situées en France commercialisant des séjours sportifs à l'étranger qui, mis en œuvre sur le territoire national, devraient répondre aux exigences d'encadrement prévues aux articles L. 212-1, L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport. Parmi les onze activités placées, pour d'évidents motif...

Inégalité de financement dans les contrats d'apprentissage

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment sur le financement des contrats d'apprentissage envisagé pour la rentrée 2019. Cette nouvelle orientation dispose que, à partir du 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage ne seront plus financé...

Conséquences de la suppression des trains de nuit

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les suppressions de trains de nuit dans les territoires. Alors que deux trains à grande vitesse (TGV) par jour ont été supprimés entre Paris et Chambéry, la disparition du train de nuit Paris-Bourg-Saint-Maurice sous motif de non-r...

Conséquences des intempéries sur le domaine viticole savoyard

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intempéries qui ont touché les vignes savoyardes. En effet, à ce jour, on estime à 400 hectares les surfaces touchées en Savoie par les épisodes de grêle survenus fin juin 2019. Les récoltes dans les exploitations les plus affectées sont compromises pour 2019 et des conséquences seront à dép...

Épisodes de grêle et agriculture

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les épisodes de grêle qui ont touché différents départements dont la Savoie. Le Gouvernement a annoncé que vingt à vingt-cinq communes vont être reconnues en état de catastrophe naturelle après la grêle et les intempéries de la fin juin 2019 en Ardèche, dans la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Ha...

Remboursement du matériel destiné aux patients stomisés

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de déremboursement du matériel destiné aux stomisés. Ce matériel est indispensable pour ces personnes qui ont souffert ou souffrent encore d'une maladie grave touchant les fonctions vitales de l'élimination. Les patients font face, en effet, à un handicap très invalidant et tabou. Ils se ret...

Projet de fermeture de la ligne ferroviaire Albertville-Ugine

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de fermeture de la ligne ferroviaire Albertville-Ugine. Ce projet inquiète fortement les industriels du secteur qui l'utilisent quotidiennement pour s'approvisionner en matières premières et pour expédier leurs marchandises. Une décision de fermeture de cette ligne entraînerait, outre un flux...

Absence de report d'une dotation sur d'autres programmes du fonds d'amortissement des charges d'électrification

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Les conseils départementaux sont confrontés à une problématique depuis plusieurs années : la dotation pour la « sécurisation fils nus » ne peut être actuellement allouée à un autre programme du FACE alors même qu...

Prolongation de la concession à la compagnie nationale du Rhône pour la gestion du Rhône

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les discussions en cours avec la Commission européenne relatives à la prolongation de la concession de la gestion du fleuve Rhône à la compagnie nationale du Rhône (CNR) qui comporte en son sein un actionnariat significatif des collectivités territoriales riveraines, aux côté...

Projet de déremboursement de l'homéopathie

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de déremboursement des médicaments homéopathiques. Alors que 74 % de la population française se dit favorable au remboursement des médicaments homéopathiques, il paraît inconcevable de revenir sur celui-ci. Pourtant, la haute autorité de santé a été saisie pour évaluer le service médical re...

Règlement européen des remontées mécaniques

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'application à venir du nouveau règlement européen (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et l'inquiétude des professionnels du secteu...

Service militaire universel et préparation militaire marine

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les différentes formations existantes ou qui seront mises en place pour développer le sens de l'engagement des jeunes Français. En effet, par exemple, quatre-vingts centres proposent une préparation militaire marine (PMM) dans le but de préparer un éventuel engagement dans l'armée, comme réserviste ou non. Il s'agit d'un...

Difficultés liées aux retraites agricoles

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraite allouées aux agriculteurs. En effet, le montant de la retraite des agriculteurs se situe en-dessous du seuil de pauvreté avec en moyenne 730 € par mois pour un agriculteur ayant eu une carrière complète alors que les retraités français gagent en moyenne 1 389 ...

Mise en place d'une expérimentation visant à promouvoir une mobilité plus responsable

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet lancé par une start-up française visant à encourager l'éducation au covoiturage tout en limitant les émissions de CO2. En effet, cette dernière a mis en place un service de covoiturage courte distance avec les auto-écoles...

Décret modifiant les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau décret relatif aux aires de grand passage des gens du voyage. En effet, plusieurs collectivités locales ont fait part de leur stupéfaction lors de la publication du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 qui modifie les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage. Le décre...

Mise en œuvre de l'article 95 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l'article 95 de la n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) prévoya...

Compétence tourisme des communes

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation dans laquelle se trouvent différentes communes françaises à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) . En effet, la loi NOTRe a transfé...