Amendements de Maryse Carrère

I. - Alinéa 5 Supprimer la référence : 16°, II. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services définis au 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’appli...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créat...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° Réduction d’impôt accordée au titre de la formation aux premiers secours « Art. …. – Ouvrent droi...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2021, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le second alinéa du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune fili...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupé...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du dro...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du II de l’article 1640 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dispositions relatives à l’article 1407 bis applicables sur les communes fondatrices des communes nouvelles créées au 1 er janvier 2019 sont applicable...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots « sur leurs dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. ...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par d...

I. – Alinéas 1 et 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 (montant total : 43 225 349 565) II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 (montant total : 114 706 000 ) III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article pa...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Bio-fioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2 eq par KWH pci 21 bis Hectolitre 10, 9 » ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « --fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7) 21 bis Hectolitre 1...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, l’article 200 est ainsi modifié : a) Au b du 1, le mot : « sportif, » et le mot : « culturel, » sont supprimés ; b) La première phrase du premier alinéa du 1 ter est com...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’un...

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 21 000 000 21 000 000 Compétitivité ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter de l’année 2021. Exposé sommaire : La dotation particulière « élu local » (DPEL)...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 » ; 2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ains...