Amendements de Maryse Carrère

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « agricoles, » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment ou propriétaires d’un bien immobilier par des nuisances dues à des activités agricoles n’entraî...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer les mots : et caractérisées par un fort taux de vacance II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance par les mots : dont les besoins en logement sont avérés II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si e...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter de 3 à 4 % le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) instaurée par la loi du 24 juillet ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues l’article L. 3333-3-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont applicables en 2022 aux autorités mentionnées à l’article...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissemen...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII du chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre 1 er du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « VII : Prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz « Art. 1599 quinquies C. – I. – Il est établi un prélèvemen...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris les dépenses de déneigement ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « et des titulaires de la carte du combattant décédés avant l’âge de soixante-cinq ans ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) 21 bis Hectolitre ...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le Gouverneme...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 4° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la deuxi...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 802 380 294 par le montant : 26 812 380 294 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi modifié : - le mot : « partielle » est supprimé ; - sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; b) L’article 154 quinquies ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les frais de déplacement des bénévoles engagés dans la campagne de vaccination contre la covid-19 au sein des centres de vaccinations mis ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II du même article L. 1615-6 est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2022, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2021 du régime prévu au premier alinéa du prés...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II du même article L. 1615-6 est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2022, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2021 du régime prévu au premier alinéa du présen...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées a...