Protection des données personnelles

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, tout d’abord, je m’associe aux remerciements quasi unanimes qui vous ont été adressés, madame la rapporteur, de même que je vous remercie de vos propos justes et sincères.

Alors que nous nous apprêtons à discuter des derniers points d’achoppement qui demeurent entre notre chambre et l’Assemblée nationale sur ce projet de loi, le RGPD s’est retrouvé au cœur de l’actualité internationale. Lors des auditions du fondateur de Facebook conduites la semaine dernière, plusieurs sénateurs américains ont souligné la néces...

C’est ensuite une attente des élus, qui demandent davantage de moyens pour former leur administration et protéger plus efficacement les données, car, oui, il faut que les données de nos collectivités soient davantage protégées parce qu’il a pu y avoir, c’est un fait, certaines dérives. Mais je le dis, ce n’est pas aux collectivités de supporter...

En matière d’archives, il ne faut pas confondre véracité et authenticité. Comme l’a dit Mme Benbassa, il revient aux chercheurs et aux historiens d’établir la véracité des faits par le croisement des sources et l’analyse critique des documents. Par ailleurs, il existe déjà des textes permettant d’engager des procédures de révision des archives...

Comme je le soulignais hier lors de la discussion générale et pendant l’examen de l’article 8, le RGPD introduit une nouvelle répartition des compétences entre autorités de contrôles européennes potentiellement déstabilisatrices. Nous craignons notamment que la gestion des données personnelles ne soit traitée dans des États membres ayant chois...

Ces dernières années, de plus en plus de constructeurs d’appareils numériques à usage privé utilisent des technologies fonctionnant à partir de la collecte de données biométriques, empreintes digitales ou reconnaissance faciale à des fins d’authentification. En l’état actuel du droit, une distinction est opérée selon que ces authentifications ...

La question du consentement à la collecte de données personnelles est un sujet fondamental, qui va probablement prendre encore plus d’ampleur avec la multiplication des utilisations de ces données. Jusqu’à présent, la méfiance de nos concitoyens a essentiellement porté sur les fichiers constitués par les pouvoirs publics, notamment les fichier...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il s’agit de mettre en place de nouveaux outils juridiques en vue de mieux protéger le consentement des personnes à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales. Comme je viens le dire, cette réflexion doit se mener de pair avec celle portant sur le financem...

Je risque malheureusement d’être redondante, mais cet amendement vise surtout à insister sur le coût du RGPD et sur la responsabilisation qui s’imposera à chaque acteur. Celle-ci nécessitera un important investissement humain et technologique, qui reste mal évalué dans les collectivités. Le manque de compétences informatiques au sein des colle...

Nous avons tous conscience des gains administratifs à tirer de l’utilisation des nouveaux outils technologiques, tels les algorithmes. Lors de l’examen de la loi pour une République numérique, le groupe du RDSE avait cependant déjà pointé les limites de l’utilisation des algorithmes en termes de transparence des décisions individuelles prises s...

Cet amendement vise à souligner la difficulté que rencontrent, à l’heure du « tout-numérique », certains administrés qui devraient faire l’objet d’une protection spécifique. Selon une étude de la Délégation aux usages de l’internet, l’illettrisme numérique concernerait 15 % de la population, une problématique également soulignée dans le rappor...

Cet amendement vise à rétablir une exigence égale en matière de protection des données biométriques, génétiques et de santé. En effet, le présent article prévoit la possibilité de contraindre les collectivités territoriales, et non l’État, à prendre des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires. Si la finalité de cette disposit...

Vous connaissez, madame la ministre, mes chers collègues, les travaux antérieurs du groupe du RDSE sur les autorités administratives indépendantes et leur fonctionnement. Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions visant à encadrer le rôle du commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la CNIL et désigné par le Premier ministre. ...

L’article 4 du projet de loi précise les conditions dans lesquelles les agents de la CNIL sont autorisés à contrôler les traitements de données réalisés par les juridictions, sans lien avec leur fonction juridictionnelle. S’agissant des contrôles des traitements de données médicales stockées par les médecins, qui sont mentionnés au même articl...

Lors de la discussion générale, nous avons évoqué le coût financier que représente, pour les entreprises, en particulier les petites entreprises, la mise en conformité au RGPD. Contrairement aux grands groupes, l’adaptation à ces nouvelles normes dans les petites structures dépourvues de service juridique interne sera probablement plus laborieu...

Avec cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité d’exiger de nos partenaires européens qu’ils appliquent le règlement RGPD avec la même rigueur que celle que nous nous imposerons. La création d’une coopération entre autorités de contrôle n’aura pas d’effet positif sur la protection des données personnelles des citoyens européens ...

Avec cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité d’exiger de nos partenaires européens qu’ils appliquent le règlement RGPD avec la même rigueur que celle que nous nous imposerons. La création d’une coopération entre autorités de contrôle n’aura pas d’effet positif sur la protection des données personnelles des citoyens européens ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si le texte que nous examinons aujourd’hui a pour principal objet d’assurer la conformité de notre droit national avec le droit européen, il soulève toutefois plusieurs questions qui méritent d’être plus longuement discutées au sein de notre assemblée. L’adoption en 2016 d...

Malgré les difficultés matérielles de mise en œuvre, je souhaite insister sur plusieurs dispositions importantes du projet de loi qui permettront une amélioration de la protection de nos données personnelles. Je pense, par exemple, à la facilitation des actions en justice, notamment à la création d’une action de groupe. Je pense aussi à la poss...

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transparence des responsables de traitement et de leurs sous-traitants, afin d’améliorer l’information des personnes concernées par les traitements de données personnelles sur le droit applicable au responsable du traitement de ces données et à ses éventuels sous-traitants. Le maintien dans le...