Protection des données personnelles

Alinéa 61 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles sont communiquées à l'intéressé s'il en fait la demande. Exposé sommaire : Cet amendement reprend partiellement le dispositif d'un amendement adoptée en première lecture au Sénat, vis...

Alinéa 61 Compléter cet alinéa par les mots : et de ses sous-traitants Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir partiellement un amendement adopté en première lecture au Sénat destiné à renforcer la transparence des informations relatives aux sous-traitants des responsables de traitement, et en particulier son identité et ses coordo...

Alinéa 8 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : «, à peine de nullité, » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « communiquées par l'ad...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : et de ses sous-traitants, ainsi que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence des informations relatives aux sous-traitants des responsables de traitement, afin de garantir l'...

Après l’alinéa 89 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Que soient effacées dans le délai de quarante-huit heures les données biométriques la concernant légalement stockées sur des serveurs distants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes ayant accepté que leurs données biométriques soient stockées sur un serveur di...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette dotation, composée d'une part fixe s'élevant à 5 000 euros, est complétée d'une part variable, déterminée en fonction de la population des communes s'élevant : II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de re...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : «, à peine de nullité, » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « communiqué...

Après l'article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’utiliser des données personnelles à des fins commerciales n’est pas cessible sans le consentement de la personne co...

Après l'article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’exiger d’une personne qu’elle autorise l’utilisation de ses données personnelles en contrepartie d’un bien ou d’un se...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect...

Alinéa 5, première phrase Après la référence : 15 insérer la référence : , 16 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de rectification sur les archives, proposé par le présent projet de loi, qui est contraire aux deux grands principes de l'archivistique que sont l'intégrité et l'authenticité des archives. Outre ces cons...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les personnes concernées par un traitement de données personnelles sont informées de l’identité ...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du II de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues explicitement publiques par la personne concernée, sauf dans le...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'accès aux données utilisées lors d'opérations de traitement sans lien avec l'exercice de la fonction juridictionnelle ne peut alors se faire que sous l'autorité et en présence d'un magistrat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les contrôles effectués par la CNI...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Compte-tenu des contraintes spécifiques des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, une amende ne peut être prononcée que lorsque le caractère délibéré de la violation est démontré. Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer le risque financier de l'entrée...

I. – Alinéas 4, 10 et 14 Après les mots : des autres États membres de l’Union européenne insérer les mots : , sous réserve de leur application dudit règlement, II. – Alinéa 23 Après le mot : précité insérer les mots : , sous réserve de l’application dudit règlement par l’État membre de l’autorité de contrôle chef de file Exposé sommai...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L’article 18 est ainsi rédigé : « Le Premier ministre est rendu destinataire de l’ensemble des avis et décisions de la commission et de la formation restreinte. Sauf en matière de mesures ou de sanctions relevant du chapitre VII, il peut provoquer une seconde délibératio...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : commissaire du Gouvernement par les mots : rapporteur public Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la notion de commissaire de gouvernement , susceptible de laisser penser à une partialité selon une jurisprudence de la CEDH relative à la juridiction administrative, par celle, plu...

Alinéa 11, seconde phrase Après les mots : de l’État insérer les mots : et des collectivités territoriales et remplacer le mot : ses par le mot : leurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collectivités territoriales, comme le projet de loi le prévoit déjà pour l'Etat, de mesures techniques et organisationnelles supplém...