Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Alinéa 8 L’alinéa 8 est ainsi modifié : Rédiger ainsi cet alinéa : Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la co...

Alinéa 8 L’alinéa 8 est ainsi modifié Rédiger ainsi cet alinéa : Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la coll...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé …° Le 8° est complété par les mots : “ et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le contrôle des prix permis par le 8° de l’état d’urgence sanitaire en garant...

Alinéa 6 L’alinéa 6 est ainsi modifié Compléter cet alinéa par la phase ainsi rédigée “ Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition.” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, nota...

Alinéa 6 L’alinéa 6 est ainsi modifié Après le mot “personne” insérer le mot “qualifiée” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales. La mention de “qualifiée” vise à assortir cette réquisition d’une garantie qualitative pour les citoye...

Alinéa 1 Après le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1° La première phrase est remplacée par les phrases ainsi rédigées : “Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre prend sur avis du ministre en charge de la santé un décret précisant les gestes et équipements in...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maladie à l’origine de la déclaration d’état d’urgence sanitaire est inscrite sans délai à la liste des maladies visées au 1° de l’article L3113-1 du même code. » Exposé sommaire...

Alinéa 1 L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour toute la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, à des strictes fins de préservation de la santé publique, les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public observent les règles de protection des voies bucco-nasales et de distanciation sociale p...

Alinéa 1 L'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : Le gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des mesures prises pour renforcer les capacités d’accueil en service de réanimation, des moyens affectés à la recherche médicale, des moyens affectés à l’équipement des Français nécessaires à la prévention de la propag...

Rédiger ainsi cet article : L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Au delà du 23 juin 2020 inclus, les mesures visées aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 3131-15 du code de santé publique peuvent ê...

Alinéa 1 A la première phrase Les mots “jusqu’au 23 juillet 2020 inclus” sont remplacés par les mots “pour une durée de deux mois”. Exposé sommaire : Compte tenu : - du délai de deux mois fixé par la loi du 23 mars 2020 pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du pays à la crise Covid 19, et envisage...