Amendements de Maryvonne Blondin

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'Office française de l'immigration et de l'intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...

Après l'alinéa 3 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : I bis . - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Les form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration s'adresse aux étrangers admis pour un séjour durable pour la première fois en France. Cet article vise à lier le renouvellement des cartes de séjour aux respects des engagements du contrat d'accueil et d'intégration, en faisant un critère parmi d'autres de la condi...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 55 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la collectivité de Guyane, les déclarations sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Un décret en Conseil d'État détermine la zone géographique où cette disposition s...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 27 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'allongement des délais fixés par le code civil pour la mise en œuvre de la procédure de retrait de la nationalité est symboliquement contestable et potentiellement nuisible créant une instabilité juridique plus longue pour les personnes naturalisées et leurs familles. En effet, les enfants de la pers...

Après l'article 3 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention de New York de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Exposé sommaire : De nombreux textes internationaux cherchent à réduire le nombre d'apatride. C'est le cas de la c...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'extension du régime de la déchéance de nationalité est symboliquement contestable, inefficace et contraire à la Constitution. Elle reviendrait à établir deux catégories de citoyens et à rompre le principe d'égalité pourtant garanti par l'article 1er de la Constitution. Elle signifiera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 2 bis il est demandé à l'individu qui acquiert la nationalité française d'indiquer à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il renonce ». L'ob...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : décret en Conseil d'État par les mots : le Parlement Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'une Charte qui devra être signée par les personnes souhaitant être naturalisées. Le contenu de cette Charte ne peut relever d'un simple décret en Conseil d'État. En effet, la ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : assimilation par le mot : intégration Exposé sommaire : Le terme « assimilation » retenu par le projet de loi aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant la naturalisation. Or, la République doit garantir la diversité culturelle comme une des composantes de la libert...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa du b) de l'article 17 est supprimé ; 2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de sup...

Après l'article 127, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité. Ces ...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Le II l'article L. 122-1-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées a...

Rédiger ainsi cet article : 1° L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa (a), les mots : «, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural » sont supprimés ; b) Après le cinquième alinéa (c), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis La qualité urbaine, architecturale et pay...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article 1 er est ainsi rédigé : « S’il s’agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu ...

Alinéa 3 Après les mots : code de l'urbanisme remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle en remplaçant le « et » par le « ou » afin que les PLU et les POS communaux en cours puissent être appliqués et puissent évoluer jusqu'à l'approbation du PLU communautaire. NB :La présen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font ...