Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 27 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre, sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-4 (délit d'aide au séjour notamment) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des sanctions administratives contre les demandes d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité.
Cet amendement entend donc à la fois clarifier le droit et maintenir les sanctions dans de justes proportions en réaffirmant le principe de la proportionnalité des peines.
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