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Amendement N° 278 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 30 108 )
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'extension du régime de la déchéance de nationalité est symboliquement contestable, inefficace et contraire à la Constitution. Elle reviendrait à établir deux catégories de citoyens et à rompre le principe d'égalité pourtant garanti par l'article 1er de la Constitution. Elle signifierait pour tout étranger naturalisé français qu'il ne fait pas partie à part entière de la communauté nationale. Enfin, le caractère dissuasif de cette mesure apparaît particulièrement contestable au vus de la peine d'emprisonnement qu'encourt toute personne condamnée pour un crime commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
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