Amendements de Maryvonne Blondin

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et de favoriser le financement et le développement du sport Exposé sommaire : L'Etat, dans la mise en œuvre de sa politique de régulation des jeux et paris sportifs, doit s'assurer que la fiscalité qui leur sera opposable profitera au développement de la filière sportive.

Compléter cet article par les mots : et des mineurs Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la protection des mineurs fait partie des objectifs justifiant l'encadrement législatif des jeux d'argent et de hasard.

Après les mots : service ordinaire insérer une phrase ainsi rédigée : . Leur organisation est confiée, par l'Etat, à des personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et de paris, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le f...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des finances le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs du t...

Alinéa 2, après la deuxième phrase de l'amendement n° 105 rect. ter Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif. Exposé s...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une consultation des conseils généraux. Cet a...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée. Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L. 3114-1 du code général des...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovati...

Amendement n° 391 rect. bis, alinéa 3 Après le mot : université insérer les mots : , de la culture Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d'introduire dans le champ d'intervention du pôle métropolitain le champ culturel dans la mesure où il permet de développer le sentiment d'appartenance des populations de la métropole.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité. Exposé sommaire : Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensabl...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : au regard en particulier de l'objectif de suppression des double emplois Exposé sommaire : Le principal critère de suppression d'un syndicat devrait être qu'il fasse double emploi et pour un regroupement, d'optimisation de la gestion du service.

Alinea 20 Compléter cet alinéa par les mots : les actions en faveur de la mobilité durable Exposé sommaire : Il s'agit de faire écho au développement de plus en plus courant d'actions ciblées en faveur du vélo ou de la voiture en temps partagé, des actions en direction des entreprises pour favoriser les déplacements peu polluants. Cet amend...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes. Exposé sommaire : Il convient de préciser que les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole seront consultés s...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° En matière de développement et d'aménagement économique et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain : » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser, dès l'amorce de cet aliéna, que toutes les compétences de la métropole en matière de développement et d'amén...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé « Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. » II. ...

Avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigé : Titre préliminaire Clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs Chapitre I : Clarification des compétences des collectivités territoriales Art. ... - La mission centrale de la région est stratégique et de préparation de l'aven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver les Pays qui ont su démontrer leur utilité sur le territoire, en particulier en milieu rural. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée. II. - Alinéa 5 Après les mots : conseils régionaux intéressés insérer les mots ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct. Les modalités de cette élection sont définies par la loi. Exposé sommaire : Alors que le conseil municipal d'une commune de cent habitants, ou le conseiller général d'un canton urbain dont les conto...

I. - Avant l'alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettent une représentation des communes sur une base démographique et territoriale. II. - Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1....