Amendements de Maryvonne Blondin

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ; Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter que les mineurs soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ; Exposé sommaire : L'amendement vise à protéger le téléspectateur de sollicitations publicitaires intempesti...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire toute communication commerciale pour les jeux d'argent et de hasard en ligne pendant les retransmissions de compétitions ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre 0, 5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. Exposé sommaire : L'amendement vise à imposer aux opérateurs de jeux un taux minimum de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet. Exposé sommaire : L'amendement vise à assurer la sécurité...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant. Exposé sommaire : L'amendement vise à imposer la suppression des fichiers de clients constitués et exploités illégalement par certains opérateurs, non autorisés avant l'ouvert...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'addiction par les mots : de jeu problématique, d'addiction, de co-vulnérabilité Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la problématique de l'addiction à la notion de jeu problématique, qui correspond à la phase qui précède le phénomène proprement addictif, et à la notion de co-vulnérabilité, qui est ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser les casinos à acquérir des machines à sous et autres appareils de jeux d'occasion.

Alinéas 9, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser la négociation individuelle des clubs avec des opérateurs de paris en ligne aux fins de céder certains droits de ces clubs.

Alinéa 8 Après les mots : à une rémunération insérer les mots : , dont le montant est réparti solidairement au sein du mouvement sportif et de ses différentes disciplines, Exposé sommaire : Cet amendement vise à répartir équitablement, entre les différentes composantes et les différentes disciplines du mouvement sportif, le montant des ré...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : qui le répartit solidairement entre les différentes composantes du mouvement sportif Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une répartition solidaire, au sein du mouvement sportif, des fonds gérés par le CNDS.

Alinéa 4 I -Première phrase, Remplacer le pourcentage : 1, 3 % par le pourcentage : 1, 8 % II -Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il convient de porter le nouveau prélèvement sur les mises des paris sportifs à 1, 8% dès 2010 et non 2012.

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , dans la limite de 150 millions d'euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplafonner le montant du produit du prélèvement sur les jeux affectés au CNDS.

Alinéa 8 Remplacer le pourcentage : 0, 2 % par le pourcentage : 1, 8 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à aligner le taux de prélèvements sociaux opposable aux jeux de cercle en ligne sur celui appliqué aux paris sportifs et hippiques.

Alinéa 16 Remplacer le pourcentage : 1, 8 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un taux de prélèvement sur les sommes engagées sur les jeux de cercle aussi bas que celui prévu aux termes du projet de loi, 1, 8%. L'objet de l'amendement consiste à le porter à 3 %.

Alinéa 15 Remplacer le pourcentage : 5, 7 % par le pourcentage : 7 % Exposé sommaire : Afin de maintenir le financement des filières sportive et hippique, il convient de prévoir un taux de prélèvement sur les sommes engagées sur les paris dans ces disciplines à un taux de 7 %.

I. - Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 millions d'euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragrap...

I. - Alinéa 10, première phrase Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 30 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une tax...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut être saisie d'une demande de conciliation par les joueurs ou parieurs en ligne en vue de régler les litiges les opposant à un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16. Exposé sommaire : Il convient de r...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle peut, par une décision motivée, imposer dans certaines actions de publicité, l'insertion de messages de mise en garde et interdire la publicité dans certaines publications et à certaines heures sur les médias audiovisuels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le pouvoir d'i...