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Amendement N° 405 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Repentin, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée.
II. - Alinéa 5
Après les mots :
conseils régionaux intéressés
insérer les mots :
et, le cas échéant, des comités de massif
III. - Alinéa 6
Après les mots :
conseils régionaux
insérer les mots :
et, le cas échéant, des comités de massif
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte par l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux.
Dans le même temps, la fusion de deux ou plusieurs régions, peut comprendre le risque d'une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.
C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article L. 3114-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif, lorsque les régions sont concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne, et à rendre la consultation populaire obligatoire dès lors qu'un comité de massif aurait exprimé son opposition au projet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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