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Amendement N° 357 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2010 par : MM. Sueur, Bel, Peyronnet, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé
« Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. »
II. Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaque communauté au sein du conseil départemental en prenant en compte le respect des équilibres démographiques et de la représentation des territoires.
Exposé Sommaire :
La montée en puissance de l'intercommunalité est un fait majeur des dix dernières années. Dans la mesure où toute commune appartiendra à une intercommunalité et où les compétences des intercommunalités se sont considérablement développées, il apparaît logique - comme cela est proposé dans d'autres amendements - d'accroitre la légitimité démocratique des conseils de communauté en instaurant, au moins dans certains d'entre eux, l'élection au suffrage universel direct. Dans ce cas, il apparaît logique que la communauté (ou plusieurs dans le cas de petites communautés) soit (plutôt que le canton) la structure à partir de laquelle seront désignés les conseillers départementaux. La réforme proposée a le double avantage de favoriser une juste représentation des territoires et de garantir la parité.
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