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Amendement N° 422 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2010 par : MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Mme Voynet, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préserver les Pays qui ont su démontrer leur utilité sur le territoire, en particulier en milieu rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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