Égalité entre les femmes et les hommes

Alinéa 5 Après les mots : instances dirigeantes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités et contraintes du monde associatif en assouplissant l’application de la parité, afin qu’au sein des fé...

Alinéa 5 Supprimer le mot : nationaux et après le mot : télévision insérer les mots : et de radio Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la participation des médias audiovisuels à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. La disposition imposant la diffusion par les chaînes hertziennes de prog...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4122-5 est complété par la phrase suivante : « Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil nat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l’enfance et à la jeunesse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir le lien entre les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à la pr...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les départements mentionnés au I, afin de disposer des éléments utiles à l’évaluation de l’expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, ét...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1 er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l’article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l’évolution des solutions d’accueil des j...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels), en termes de con...