Questions de Maryvonne Blondin

Contribution pour l'aide juridique

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. Par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 votée le 6 juillet 2011, le Gouvernement instaure une nouvelle mesure discriminatoire visant à décourager la venue de nos concitoyens devant les tribunaux : la contribution pour l'a...

Précarité de la situation des enseignants contractuels

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation précaire des enseignants contractuels. Ces derniers, en manque de reconnaissance et de considération, ont décidé de témoigner à travers le « livre noir des non-titulaires de l'éducation nationale » de leur abandon par le ministère. Ils se sentent comme «...

Prime de fonction et de résultat aux agents du ministère de l'économie

Mme Maryvonne Blondin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prime de fonction et de résultat (PFR) attribuée aux agents de son ministère au titre de 2010. Les attachés du ministère de l'économie bénéficient de la prime de fonction et de résultat depuis le 1er janvier 2010. Cette prime comprend une part fonctionnelle liée aux fonctions exercées et modula...

Les fouilles au corps abusives

Mme Maryvonne Blondin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique dégradante de la fouille au corps intégrale et systématique pratiquée, encore, par certains établissements pénitentiaires. Un tel régime de fouille, s'il n'est pas justifié par des raisons de sécurité, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de l...

Mise en place du Conseil supérieur des gens de mer

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place du Conseil supérieur des gens de mer. Ce conseil, dont la création a été décidée lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 9 décembre 2009, prévoit la fusion du Conseil supérieur de l'Établissement national des invalides de la marin...

Situation des praticiens diplômés hors Union européenne.

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) exerçant en milieu hospitalier en France. Ces praticiens hospitaliers exercent aujourd'hui dans des établissements de soins français sans perspective d'avenir et dans la plus grande incertitude quant à leur statut. En effe...

Réforme de la biologie médicale

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par les amendements adoptés à la proposition de loi Fourcade, modifiant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). L'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique consti...

Difficultés d'accès au logement étudiant

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation de plus en plus difficile de l'accès au logement pour les étudiants. Des mesures jugées positives ont été annoncées le 10 mars 2011 concernant notamment la lutte contre les loyers de plus en plus élevés des micro logements (moins de 13 m²). On sait aujourd'hui qu'au vu du marché locatif, d...

Financement du logement social

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le projet du Gouvernement de prélever 3,25 milliards d'euros sur le budget d'Action logement (1 % logement) pour la période 2012-2014. Cette nouvelle ponction triennale, dont 1,2 milliard dès l'an prochain, pour financer les agences de rénovation urbaine et d'amélioration de l'habitat, menace, plus que ...

Situation des sages-femmes

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes. Ces professionnelles ont vu leur champ de compétences augmenter au fil des années, avec des responsabilités de plus en plus importantes sans reconnaissance financière de la part des pouvoirs publics. Elles ont, pourtant, un rôle essentiel dans l'accompagnement ...

Augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance maladie complémentaire solidaire et responsable

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mesure adoptée le 8 septembre dernier dans le cadre du projet de loi de finances rectifié 2011 concernant l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats responsables santé. Cette décision prise unilatéralement, aura pour conséquence de priver de l'accès aux soins u...

Situation du logement en France

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation du logement en France. L'actuelle campagne de la Fondation Abbé Pierre dénonce une situation sociale sans précédent depuis 1954. La crise économico-financière qui a frappé notre pays en aggrave encore les effets. Au total, près de 10 millions de personnes sont touchées par la crise du loge...

Conséquence de la baisse des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la baisse des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011. Le PEAD, instauré en 1986, a fait la preuve depuis 25 ans de son efficacité et de sa pertinence. En effet, il apporte une aide alimentaire so...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui frei...

Situation sanitaire des Roms

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions sanitaires dégradées des Roms présents sur le territoire français. Discriminés et relégués dans des lieux de vie inhospitaliers, les Roms accèdent avec difficulté aux soins les plus élémentaires. Souvent privés d'eau, de toilettes ou...

Réduction du nombre de centres de qualification biologique des dons de l'Établissement français du sang

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la réduction inquiétante du nombre de centres de qualification biologique des dons de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et de la signature en septembre 2010 du contrat d'objectif et de performance entre l'EFS et le ministè...

Conséquences de la réforme des retraites pour les personnes en cessation progressive d'activité

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnes en cessation progressive d'activité (CPA) L'ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère adminis...

Suppression du Conseil de la création artistique

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la suppression du Conseil de la création artistique. Après seulement deux ans d'existence, le Conseil de la création artistique a été supprimé par le Président de la République le 29 avril 2011, par le décret n° 2011-598 du 27 mai 2011 portant abrogation du décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009...

Situation dans la bande de Gaza

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la bande de Gaza. Le blocus de la bande de Gaza a conduit à une asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des logements et infrastructures détruites massivement pendant l'agression en 2008/2009. La population de la bande de Gaza a ainsi peu ...

Attribution de bonifications pour enfants aux fonctionnaires hommes retraités

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de l'attribution de bonifications pour enfants aux fonctionnaires hommes retraités. En effet, il s'avère que de nombreux fonctionnaires hommes, pères de trois enfants, ne bénéficient pas, lors de leur mise en retraite, de la bonification ...