Amendements de Mathieu Darnaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 institue une caisse de prévoyance sociale propre à Saint-Barthélemy et qui aurait vocation à gérer un régime de sécurité sociale assurant contre tous les risques (maladie, maternité, invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse et perte d’emploi). En outre, les rè...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 6251-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article L.O. 6251-3, la violation des règles que le conseil territorial fixe dans les matières mentionnées à l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit d'associer davantage la collectivité de Saint-Barthélemy aux compétences de l'État. L'article 74 de la Constitution le permet, depuis 2003, pour les compétences non transférées. D'une part, la collectivité de Saint-Barthélemy peut d'ores et déjà proposer l'édiction de sanctions pén...

I. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L.O. 6214-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « peut exercer », sont insérées les mots : «, par délibération motivée, » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : II. A...

Compléter l’intitulé de cette division par les mots : de la collectivité de Saint-Barthélemy Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, in...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Alinéa 2 Après les mots : de sport insérer les mots : , d’infrastructures numériques Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet, en cohérence avec les dispositions prévues à l’article 27 du projet de loi, relatives à la lutte contre la fracture numérique, d’ajouter les compétences en matière d’infrastructures num...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du III de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « et les régions, » sont insérés les mots : « les communes, » ; 2° Après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mot...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés au II, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet éta...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ; Exposé sommaire : Il est indispensable d’ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pr...

Alinéa 2 Après les mots : l'État insérer les mots : , le conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil départemental participe à l’élaboration du schéma d’amélioration de l’accessibilité au public au même titre que l’État, comme le conseil général auparavant, et les EPCI. NB : La mention « Tombé » signifi...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentan...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentan...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 d...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le cas échéant, les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les spécificités des territoires de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le futur schéma régional d’aménagement et de développement du territ...