Amendements de Mathieu Darnaud

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ». Exposé sommaire : La loi du 19 mai 2003 relativ...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel. L’amendement du rapporteur adopté par la Commission des Affaires ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur de l’autorisation de construire expose dans son dossier les moyens pour atteindre le niveau de performance énergétique requis par le plan local d’urbanisme. » II. - L’article L. 423-1 du ...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : imposer par les mots : notamment recommander Exposé sommaire : Le TITRE II du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte définit le cadre pour mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Dans ce TITRE I...

Amendement n° 9 rectifié, alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence de publication d’un décret d’approbation ou de refus d’approbation dans un délai de trois mois à compter de la transmission prévue au deuxième alinéa, la loi peut approuver totalement ou partiellement une proposition ou un projet d’acte intervenant dans le domaine de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met fin à la faculté pour le conseil exécutif, dans la limite des prérogatives dont il dispose lui-même, de charger ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration. Le conseil exécutif peut actuellement le décider par une délibération prise dans les dix jours suivant l'é...

Alinéa 1 Remplacer le mot : la par les mots : les règles applicables en Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.

Alinéa 2 Remplacer la deuxième occurrence du mot : au par les mots : aux membres du Exposé sommaire : L'article 11 prévoit de transmettre au conseil économique, social et culturel (CESC) le dossier (rapports et projets de délibération) adressé aux conseillers territoriaux pour la séance du conseil territorial : . Cette transmission mettr...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il dispose pour donner son avis d’un délai : 1° dans les cas prévus aux I et 2° du II, d’un mois, ramené à quinze jours en cas d’urgence déclarée par le président du conseil territorial ; 2° dans le cas prévu au 1° du II, de douze jours francs, ramené à un jour franc e...

Au début de l’intitulé de cette division, insérer les mots : Composition de la Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de simplification de la structure du texte.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de simplification de la structure du texte.

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : de ses membres en exercice par les mots : des membres composant le conseil exécutif II. Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : Il par les mots Un membre du conseil III. Alinéa 5 Remplacer les mots : des suffrages exprimés par les mots : des membres composant le conseil exécutif Exposé sommair...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 6252-3 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans les mêmes conditions, une partie ...

Rédiger ainsi l’intitulé de la division : Fonctionnement des institutions de la collectivité Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.