Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La même loi organique est ainsi modifiée : 1° Après l’article 30-1, il est inséré un article 30-… ainsi rédigé : « Art. 30-… - La Polynésie française détermine les règles applicables à la publication des actes et documents administratifs de ses institutions et de ses autres or...

I. – Alinéa 2, première phrase Après les mots : publiques locales insérer les mots : , constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, et après le mot : détiennent insérer les mots : seuls ou ensemble II. – Alinéa 4 1° Après le mot : exercent insérer les mots : l’essentiel de 2° Supprimer le mot : exclusivement I...

Alinéas 2 à 12 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la mention : « I.- » b) À la fin, les mots : « dans le secteur économique » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Il détermine le régime budgétaire et comptable de l’autorité ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publiques », la fin du premier alinéa est supprimé ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Polynésie française fixe les règles ap...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : de plus de 24 mètres par les mots : de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° ... du ... portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française II. – Alinéa 2...

Rédiger ainsi cet article : Le 5° de l’article 7 de la même loi organique est ainsi rédigé : « 5° Aux agents publics de l’État ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel