Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes compétentes pour produire et distribuer l’électricité en application du premier alinéa du présent I peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération int...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du III de l’article 109, le mot : « circonscription » est remplacé par le mot : « section » ; 2° Le III de l’article 111 est abrogé ; 3° L’avant-dernier alinéa du V de l’article 159 est ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, après le mot : « communes, », sont insérés les mots : « sur les attributions respectives du président, du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française », et apr...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La même loi organique est ainsi modifiée : 1° Après l'article 157-3, il est inséré un article 157-4 ainsi rédigé : « Art. 157-4. – Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française peu...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 170-1 . – Sont soumis à l'approbation préalable de l'assemblée de la Polynésie française les projets de conventions-cadres par lesquelles l'État et la Polynésie française s'accordent, de façon pluriannuelle, pour la réalisation d'actions intervenant dans le champ des articles 169 et 170, sur le...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : L’article 170 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Le mot : « secondaire » est remplacé par le mot : « scolaire » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 162 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « aux ministres ou au président de » sont remplacés par les mots : « au vice-président, aux ministres, au président de...

1° Alinéas 2 Remplacer les mots : culturel et environnemental par les mots environnemental et culturel 2° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : A la fin de l'article 5, au dernier alinéa du I et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 49-1, à la fin du 1° du I de l'article 111, aux premier et dernier alinéas d...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 129 de la même loi est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à un questeur » sont remplacés par les mots : « aux questeurs et au secrétaire général de l’assemblée » ; b) Après le même deuxième ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 96 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, le...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « adjoints, », sont insérés les mots : « le chef du secrétariat du conseil des ministres, les » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° Le 30° est abrogé ; 2° Le 31° est ainsi modifié : a) Après le mot : « financières », sont insérés les mots : « aux personnes morales » ; b) À la fin, les mots : « aux personnes mor...

Remplacer les mots : ou si par les mots : ou, si Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 64 de la même loi est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les titulaires du pouvoir d’ordonnateur peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, y compris aux membres des cabinets ministériels, dans les c...

I. – Alinéa 3 1° Après le mot : française insérer les mots : ou l'un de ses établissements publics 2° Remplacer le mot : activités par le mot : œuvres 3° Compléter cet alinéa par les mots : , ou en vue de l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause II. ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ; b) La seconde phrase est comp...

Après le mot : organique, sont insérés les mots : après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « les droits de conservation et de gestion, » et, Exposé sommaire : L’article 9 tend à modifier l’article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française afin de rendre explicite la...

Alinéa 7 Remplacer le mot : La par les mots : Un acte prévu à l'article 140 dénommé Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : L'article 42 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) les mots : « du Pacifique » sont supprimés ; b) il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant. » ; 2° Le troisième alinéa est...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « intérieures », sont insérés les mots : « de sûreté des installations portuaires » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « des...