Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Notre amendement n° 983 porte sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous souhaitons favoriser l'engagement local des personnes handicapées. Or, aujourd'hui, l'indemnité d'élu entraîne une réduction de leur allocation. Nous voulons que le Gouvernement se penche rapidement sur ce sujet. Cet amendement risque d'être déclaré irrecevable ...

Notre sous-amendement n° 984 aux amendements identiques n° 374 rectifié quater et 414 rectifié maintient le périmètre du dispositif des salariés protégés. Il concernerait, comme aujourd'hui, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, car cela pourrait poser des d...

L'amendement n° 978 du Gouvernement réécrit les dispositions de l'article 18 relatives aux aides que les départements seraient autorisés à octroyer à des entreprises affectées par une catastrophe naturelle. Avis favorable sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 982. Aujourd'hui, il est admis que les départements peuvent aider l...

Avis défavorable à l'amendement n° 979 du Gouvernement, contraire à la position de la commission. Cet amendement porte sur l'inscription systématique des personnes détenues sur les listes électorales. Je me suis largement exprimé sur le sujet : nous souhaitons laisser la liberté aux personnes détenues de s'inscrire, ou non, sur les listes élect...

Avis défavorable à l'amendement n° 980 du Gouvernement. Nous regrettons l'entrée en vigueur différée de l'article 33 du projet de loi au 1er janvier 2021. L'amendement la repousse encore au 1er janvier 2022 en ce qui concerne la réforme des procurations. Nous souhaitons une entrée en vigueur plus rapide.

Le champ de l'habilitation concerne la formation. Hors de ce périmètre, les amendements sont considérés constitutionnellement irrecevables.

La commission pourrait être favorable à l'amendement n° 725, sous réserve d'une rectification, permettant de rendre identique à l'amendement n° 955 du Gouvernement.

Oui. Nous considérons que le droit de préemption concerne la proximité. Les grandes intercommunalités XXL, notamment, l'appellent de leurs voeux, considérant qu'il est très difficile de faire jouer le droit de préemption. Tisser du lien entre la commune et l'intercommunalité n'est absolument pas de nature à entraver la mise en place du PLUi au...

Dans de nombreux cas, les intercommunalités ont une taille si importante que la question du droit de préemption leur échappe. D'ailleurs, quoi qu'il en soit, en matière d'urbanisme, le PLUi est intercommunal.

La commission pourrait être favorable à l'amendement n° 86, qui reprend une disposition de la proposition de loi « Équilibre territorial » que nous avions adoptée en juin dernier.

La commission pourrait être favorable à l'amendement n° 282, sous réserve de rectification, car l'article s'imputerait mieux au début de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement.

Le projet de loi prévoit de renforcer et de sécuriser les pouvoirs de police du maire. Celui-ci dispose, vous le savez, de larges pouvoirs de police administrative. Il peine toutefois à assurer le respect de la règlementation qu'il édicte et des mesures individuelles qu'il prescrit. Le législateur, au cours des dernières années, a donc attribué...

Le projet de loi présente des mesures nécessaires pour remédier aux irritants de la loi NOTRe et apaiser les élus, mais nous regrettons qu'il n'aille pas plus loin. Nous avions précédé le Gouvernement en travaillant sur le Grand Paris ou la responsabilité pénale des élus, mais il a préféré que de telles dispositions n'apparaissent pas avant l'e...

Nos collègues Brigitte Lherbier et Philippe Bonnecarrère nous ont interpellés sur la vidéosurveillance. Il est déjà possible de mutualiser les moyens par voie de convention, comme l'a exprimé François Grosdidier. En revanche, les systèmes publics et privés de vidéosurveillance doivent demeurer étanches, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé...

Certes. Je suis d'accord avec Alain Richard pour dire que la loi RCT est à l'origine de beaucoup de dysfonctionnements. Je me méfie des règles imposées brutalement et des dates butoir. Voyez l'eau et l'assainissement : on a voulu que la loi NOTRe accélère les choses, alors que 54 % des EPCI à fiscalité propre exerçaient déjà ces compétences. ...

Nous vous proposons, par l'amendement COM-586, de permettre le transfert « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par leurs communes membres. Nous en avons longuement parlé lors de la discussion générale. L'amendement COM-586 est adopté. L'amendement COM-587 a pour objet de déterminer la procédure applicable à l...

L'amendement COM-590 supprime le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Nous réexprimons là une position mainte fois affirmée par le Sénat : le transfert obligatoire n'est pas pertinent dans tous les territoires. Les amendements identiques COM-590, COM-227 re...

Les amendements identiques COM-358 et COM-403 sont satisfaits. Avis défavorable. Les amendements COM-358 et COM-403 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-286 rectifié répond à un problème spécifique. La Ville de Paris dispose d'un réseau d'eau non potable distinct, c'est l'une des singularités de cette collectivité. Dans un rapport de juin 2...

Avis défavorable à l'amendement COM-288 rectifié. Nous voulons approfondir le sujet, et ces dispositions ont déjà été adoptées dans le cadre du projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan).

Oui, mais je propose que nous en reparlions avant la séance publique. L'amendement COM-288 rectifié n'est pas adopté.