Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Rétablir le IV ainsi rédigé : IV. – Sans préjudice du VIII de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours telles que définies à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions stat...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de fai...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, par dérogation à l’article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud’hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président. Exposé sommaire : Compte tenu de la prorogation...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1 er juillet ». II. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution afin de tenir compte des particularismes locaux et des stratégies adaptées de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les agences régionales de santé peuvent en outre, aux mêmes fins et pour la même durée, av...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de projets-pilotes, aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, par arrêté réglementaire du représen...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Subordonner à des examens de dépistage l’entrée sur le territoire des collectivités énumérées à l’article 72-3 de la Constitution. Ces examens sont à la charge des personnes entrantes. » Exposé sommaire : Cet amendement prop...