Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

S’il nous arrive de souhaiter que le Parlement, singulièrement le Sénat, réalise davantage d’évaluations ex post, c’est parce que nous avons le même objectif que Cécile Cukierman. Même si nous sommes défavorables à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, à savoir qu’il vise essentiellement un champ qui relève de l’État ...

Comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 270, en la matière, l’exercice nécessite une pleine et entière concertation. Il n’y a pas lieu de donner la priorité aux métropoles, comme le souhaite le Gouvernement, ni aux départements, comme le souhaitent notre collègue Kerrouche et le groupe socialiste, même si je penche plutô...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pour éclairer le choix et la demande des collectivités, abondance d’informations ne nuit pas.

La commission a souhaité confier la possibilité de déclassement du statut autoroutier aux collectivités gestionnaires de la voirie, en encadrant leur décision par un avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. L’État conserverait donc un droit de regard. Je conviens que cette décision ne doit pas être prise sans avis conforme des se...

La commission a en effet émis un avis défavorable sur cet amendement. Le Gouvernement propose de supprimer l’obligation de concertation avec les collectivités territoriales sur le transfert des biens meubles et immeubles de l’État, utilisés pour l’exercice de la compétence voirie, obligation que nous avons ajoutée en commission.

Nous ne disposons pas d’éléments permettant d’évaluer l’ensemble des biens qui ont été transférés au cours du processus. Par conséquent, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Cet amendement est contraire à la position de la commission, en ce qu’il vise à élargir les portions de voies dans lesquelles le préfet exerce seul le pouvoir de police, ainsi que les cas dans lesquels son avis préalable sur les principales modifications apportées aux caractéristiques techniques des voies est requis. Nous ne sommes pas opposés...

Nous comprenons l’enjeu de cette proposition. Cependant, comme c’était déjà le cas au sujet d’un autre amendement, nous ne disposons pas d’informations suffisantes. Par conséquent, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Je comprends l’objet de ces amendements identiques. J’ai d’ailleurs indiqué précédemment que le département semblait la collectivité qui avait sans doute le plus vocation à bénéficier du transfert des routes nationales. Cependant, il faut ajouter une précision qui ne vient pas du rapporteur que je suis, mais qui ressort des auditions auxquelle...

Cet amendement souffre d’une malfaçon juridique, en ce que son adoption créerait un risque d’a contrario. Par ailleurs, l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme interdit les constructions et installations aux abords des routes afin d’assurer la bonne circulation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

On peut partager l’objectif de ces amendements, mais leur rédaction n’est pas aboutie en l’état. La procédure n’est ainsi pas clairement définie et les renvois aux codes de l’urbanisme et de l’environnement sont trop larges pour que le dispositif soit opérant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Je ne résiste pas à l’envie de prendre la parole, monsieur le président. Monsieur Kerrouche, nous pouvons bien évidemment tenter des choses. Faut-il pour autant les contraindre ? Vous voulez « inciter par la loi » ! On touche le fond… Au-delà, ne pensez-vous pas sincèrement que nos concitoyens sont surtout désabusés de voir que sont créées de...

Certains ont mis en place un budget participatif. Il est donc possible de le faire. Nous n’avons pas toujours besoin de prendre les maires, qui sont des gens responsables, par la main ! Ils sont grands, majeurs et vaccinés, et peuvent faire. Nous avons voté des textes donnant le sentiment que l’on éloigne toujours plus le concitoyen de la déci...

En s’adossant à des exemples réels, on parle de choses qui sont concrètes et qui ne relèvent pas du fantasme. Cela me fait penser à cette réplique du Guépard : « Il faut que tout change pour que rien ne change » ! En réalité, on a voté des dispositions qui sont très claires dans la loi, et les études d’impact – cela a été dit – sont pré...

Et je n’évoque même pas les conséquences pour ce qui concerne le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, notamment. Soyons donc très vigilants quand on parle de mariage ou de divorce ! Quant aux études d’impact, on leur fait parfois dire ce qu’on a envie qu’elles disent… L’essentiel, c’est la fin d...

Et je n’évoque même pas les conséquences pour ce qui concerne le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, notamment. Soyons donc très vigilants quand on parle de mariage ou de divorce ! Quant aux études d’impact, on leur fait parfois dire ce qu’on a envie qu’elles disent… L’essentiel, c’est la fin d...

La commission, en se calant sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, avait émis un avis défavorable. Pour autant, les arguments de notre collègue Vincent Segouin sont frappés au coin du bon sens. Il existe effectivement aujourd’hui des communautés d’agglomération de moins de 50 000 habitants...

La commission, en se calant sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, avait émis un avis défavorable. Pour autant, les arguments de notre collègue Vincent Segouin sont frappés au coin du bon sens. Il existe effectivement aujourd’hui des communautés d’agglomération de moins de 50 000 habitants...

L’avis sera similaire à celui qui a été rendu à plusieurs reprises cette après-midi sur des dispositions ayant la même inspiration. Si nous comprenons l’intention de notre collègue Kerrouche, cette proposition ne nous paraît pas souhaitable, d’autant que les régions sont déjà libres d’organiser un référendum local. Il convient de ne pas superp...

L’avis sera similaire à celui qui a été rendu à plusieurs reprises cette après-midi sur des dispositions ayant la même inspiration. Si nous comprenons l’intention de notre collègue Kerrouche, cette proposition ne nous paraît pas souhaitable, d’autant que les régions sont déjà libres d’organiser un référendum local. Il convient de ne pas superp...