Loi de finances pour 2024

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la contribution des employeurs au financement de l’a...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des distributeurs de produits de grande consommation « Art. L. 137-…. – I. – A – Il est...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section 1… « Soutien à l’autonomie « Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions. « Son...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LF...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1, 75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 135-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes du Fonds de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) a été créé le 1er janvier 2021, par transformation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Son périmètre a alors été étendu aux établissements médico-sociaux et aux structures d’exercice co...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros. Exposé sommaire : Depuis 2023, chaque établisse...

Alinéa 22, troisième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L’article 36 bis du Projet de loi de financement de la sécurité sociale vise la généralisation de l’accès au cannabis médical. Le présent alinéa détermine les contours du régime applicable au cannabis en tant que médicament. Une autorisation sera donc délivrée a...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet arrêté limite en outre le champ d’utilisation des médicaments aux indications thérapeutiques retenues dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de ...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-…. – Le Gouvernement communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité social...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « avant le 15 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte ». Exposé sommaire : Le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS) comporte des infor...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le premier alinéa de l’article L. 5121-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. » .... – Les modalités d’application du présent article sont défin...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « La demande d’inscription » sont remplacés par les mots : « L’inscription » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

I. – Alinéa 11, première phrase Après la première occurrence du mot : marché insérer les mots : s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il II. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ...