Interventions en hémicycle de Max Brisson

L’AEFE nous l’a confirmé par téléphone, ma chère collègue. Je ne peux que m’en tenir à ce qu’elle nous a dit… La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement a été adopté contre mon avis !

Mes chers collègues, le code de l’éducation ne peut pas indéfiniment s’épaissir ! En outre, l’introduction d’une telle disposition dans la loi ne garantirait pas la disparition des mauvaises pratiques.

Je vous demande donc de soutenir cette fois l’avis de la commission.

Sur cette question, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. Max Brisson, rapporteur. Ce dernier amendement sur l’école inclusive recevra un double avis favorable !

M. Max Brisson, rapporteur. Je veux reprendre trois points pour éclairer ce que j’ai dit précédemment. Auparavant, je souhaite rendre hommage au travail des professionnels de la petite enfance qui interviennent dans les jardins d’enfants, et qui sont de grande qualité.

Tout d’abord, si on entre dans votre logique, monsieur le ministre, le délai que vous proposez ne permettra pas la reconversion que vous appelez de vos vœux. C’est un leurre ! En trois ans, on ne transformera pas les jardins d’enfants en écoles privées sous contrat ou hors contrat. Ensuite, les jardins d’enfants sont payants, les écoles privée...

Je crois que nous ne serons pas d’accord sur ce sujet. Assumons donc pleinement notre désaccord.

C’est sain, en effet. Je vois deux intérêts à la création de ces établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI. Tout d’abord, ce sont les collectivités locales qui en seront à l’initiative et, en tant que Girondin, je trouve cela très bien. Elles partiront des besoins de leur territoire et mèneront ainsi une politique ...

Le sous-amendement vise à ce que la dérogation prévue à l’article 4 bis ne vaille que pour l’avenir. Avec l’amendement n° 402, le Gouvernement propose de limiter la dérogation aux seuls jardins d’enfants existants, ce qui me paraît juste. Toutefois, cette dérogation se saurait être rétroactive. C’est pourquoi je vous invite, mes chers c...

Cet amendement prévoit une dérogation de deux ans au profit d’autres structures de petite enfance. Du point de vue de la commission, il élargirait à l’excès le champ des structures bénéficiaires. Les jardins d’enfants sont les seules structures destinées à accueillir exclusivement des enfants de deux à six ans, recoupant ainsi l’instruction dis...

Je n’ai qu’un regret, celui de ne pas avoir pensé à ces mesures lorsque nous avons travaillé en commission sur cet article ! Ouvrir les sections binationales aux voies professionnelle et technologique et accueillir des élèves dans des filières de droit commun est une très bonne chose. La commission émet donc un avis favorable.

Je comprends les intentions des auteurs de l’amendement. Toutefois, l’initiative de créer un EPLEI repose exclusivement sur les collectivités territoriales concernées. Il reviendra à celles-ci de veiller à l’égalité des chances et à l’équité territoriale. Pour ma part, je fais confiance aux élus pour introduire ces exigences, qui sont au cœur ...

L’amendement n° 432 rectifié vise à supprimer le contrôle à caractère social effectué par le maire. Je ne conteste pas le constat effectué par les auteurs de l’amendement. En effet, ces contrôles sont difficilement mis en œuvre, en particulier dans les villes. Pour autant, les supprimer purement et simplement me semble d’autant moins la solutio...

Je ne pense pas que l’on puisse mettre les EPLESF et les EPLEI sur le même plan, surtout en ce qui concerne le rôle des directeurs. Nous reparlerons plus tard, ce soir ou demain, des EPLESF. Les EPLEI formeront, eux, un seul établissement « uni-site », à la différence des EPLESF, s’ils voient le jour. La composante « école » de l’établissement...

Je comprends l’intention de Jean-Pierre Leleux : dans certains cas, il est vrai que l’instruction en famille est une réponse à des situations difficiles. Toutefois, l’expression « vécu scolaire » me semble trop floue pour être inscrite dans la loi. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Autant la mixité sociale peut être mesurée et synthétisée, autant la mixité territoriale n’est pas un concept opérant pour prononcer l’admission dans un établissement. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Nous ne serons pas tout à fait d’accord sur ce sujet, ma chère collègue. En effet, cet amendement tend à supprimer l’une des dispositions essentielles de cet article, qui vise à mettre fin aux contentieux et aux refus de contrôle liés au lieu dans lequel il s’effectue, en affirmant clairement qu’il revient à l’État de déterminer le lieu, la dat...

Monsieur le président, nous avons peut-être été un peu rapides lors du vote sur l’amendement n° 395 rectifié… En effet, j’avais donné un avis seulement sur l’amendement n° 393 rectifié, et non sur l’amendement n° 395 rectifié, aux termes duquel, dans les EPLEI formant un unique établissement, le conseil d’administration est censé exercer les c...