Interventions en hémicycle de Max Brisson

L’avis sera défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport. Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement, tout comme le Sénat, peut toujours réaliser un rapport sur la mise en œuvre des EPLEI dans les outre-mer s’il le souhaite. Conformément à sa position traditionnelle, la commission émet donc un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 129, la précision que vous souhaitez apporter, monsieur Ouzoulias, n’a pas lieu d’être, puisque le contenu des exercices ne sera pas communiqué aux familles avant le contrôle. L’amendement n° 130 vise, quant à lui, à fixer un délai de deux mois après la communication des résultats du second contrôle pour mettre en de...

Nous avons largement eu ce débat en commission ; je pense que M. Lafon nous proposera de l’avoir de nouveau. Je dirai les choses très simplement : si, après deux contrôles, il est indiqué qu’un enfant qui reçoit son instruction en famille doit rejoindre une école, il peut être inscrit dans une école hors contrat, dès lors que cette dernière re...

Je ne crois pas avoir à prouver mon attachement aux langues régionales, lequel a parfois même pu agacer le ministre. Néanmoins, mes chers collègues, je me dois de vous indiquer que l’apprentissage d’une langue régionale appartient déjà au premier domaine du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ces amendements sont donc ...

Mon cher collègue, vous évoquez plutôt la réforme du baccalauréat. Le sujet n’est pas lié à l’école du socle. Qu’il y ait un véritable problème avec la réforme du baccalauréat, je ne le nie pas. Monsieur le ministre, je regrette que vous n’ayez pas, pour les langues régionales, pris les dispositions qui valent pour les sections internationales...

Je suis un peu à front renversé. À l’instar de M. le ministre précédemment, je vais essayer de convaincre le Sénat. Les insuffisances du contrôle sont, à l’évidence, réelles ; elles ont été relevées. D’ailleurs, on peut souhaiter, monsieur le ministre, qu’il y ait davantage de contrôles ; cela est nécessaire. C’est un combat que je partage : m...

Qu’il y ait nécessité de contrôler davantage, afin de s’assurer que les règles de la République s’appliquent partout, nous en convenons tous. Cela étant, il y a des principes qui nous dépassent. Dans cette enceinte, nous devons marquer notre respect d’un certain nombre de grands principes. Si une école est ouverte, selon les règles, elle exerc...

Si elle est ouverte, elle répond à l’obligation d’instruction pour cet enfant comme pour les autres. Je vous demande donc, mes chers collègues, de suivre l’avis de la commission.

À la différence de l’absentéisme, la méconnaissance d’une mise en demeure d’inscrire son enfant dans un établissement scolaire est pénalement réprimée. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Elle peut être assortie de peines complémentaires, comme l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parent...

Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais dire quelque chose de plus personnel. J’ai assisté, dimanche, à Saint-Pée-sur-Nivelle, aux fêtes des Ikastola et des Seaska. Il existe au Pays basque les écoles immersives en langue basque. Elles sont légales et sous contrat d’association, à l’instar de l’école Diwan en Bretagne. L’immersion...

Je veux répondre à Mme Gatel pour lui expliquer pourquoi la commission a travaillé dans ce sens. Il ne s’agit pas de chiffres ; il s’agit d’enfants et de leur rapport à la scolarisation ou, plutôt, à l’instruction. Ce qui a motivé la commission est la chose suivante : il peut y avoir un blocage entre l’inspecteur et la famille. Le fait d’avoir...

Je veux dire un mot pour essayer de conclure ce débat, que j’ai trouvé noble et intéressant. Voilà quelques années, quand, élu local, j’écoutais, regardais ou lisais les débats qui se tenaient au Parlement sur ces sujets, bien des caricatures avaient cours ; on évoquait souvent je ne sais quels dangers. Au moins, nous avons progressé sur ce su...

Défavorable.

M. Max Brisson, rapporteur. Je voulais répondre à votre appel, monsieur le président.

Cet amendement tend à revenir sur des débats que nous avons eus ici à l’occasion de la loi Gatel : il vise à supprimer la mention du respect de la liberté pédagogique des établissements privés et exige un projet pédagogique. Le Sénat s’était prononcé clairement contre cela afin d’éviter un contrôle d’ordre purement pédagogique, ce qui serait co...

Cet amendement apporte une utile correction à la loi du 13 avril 2018 qui porte votre nom, ma chère collègue. L’avis est donc favorable.

L’adoption de cet amendement permettra d’éviter certains contournements. L’avis est favorable.

M. le ministre a parfaitement rappelé le contexte et décrit le sens de cet amendement, qui permet de compléter utilement la loi Gatel. La commission y est favorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C introduit sur l’initiative de Laurent Lafon et qui permet aux maires d’avoir recours aux fichiers des services fiscaux pour contrôler le respect de l’obligation scolaire. La mission flash de nos collègues députées Anne Brugnera et George Pau-Langevin a mis en évidence les difficultés des...

La loi investit le maire d’une mission de mise en œuvre et de contrôle de l’obligation scolaire des enfants de sa commune. L’article 5 bis lui permet, s’il est témoin d’un manquement aux obligations des familles en matière d’obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l’ense...