Questions de Max Brisson

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales à propos du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes ...

Stigmatisation et avenir de la filière de tri-compostage

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de la stigmatisation de la filière de tri-compostage et de son avenir. L'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a modifié la législation relative au développement des install...

Crise d'attractivité du métier d'auxiliaire de vie scolaire

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves en situation de handicap et leur accompagnement Après de vrais efforts réalisés au cours des cinq dernières années, l'école inclusive est de nouveau l'un des objectifs majeurs du quinquennat.À ce sujet, plusieurs questions se posent quant au statut des auxiliaires de vie...

Principe d'équilibre comptable et déséquilibre financier dans les comptes communaux

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos de la règle d'équilibre comptable du budget annexe des communes et des éventuels déséquilibres financiers qui en découlent. Au titre de l'équilibre budgétaire, la réglementation impose que les immobilis...

Nécessaire préservation de la recette fiscale de la taxe d'aménagement pour les communes

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des conséquences des dernières dispositions législatives relatives à la taxe d'aménagement sur les communes. Actuellement, la taxe d'aménagement est exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme et le versement peut s'effectuer en deux échéances : à 12 m...

Rétablissement de la « Palombe bleue »

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à propos de l'avenir réservé aux trains de nuit, et plus particulièrement du rétablissement de la liaison traditionnellement dénommée la « Palombe bleue ». Les trains de nuit sont des options de transport intéressantes, disposant...

Détresse des cultivateurs face à la répétition d'aléas climatiques de forte intensité

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des conséquences des récents aléas climatiques sur les cultures et productions agricoles françaises. Les agriculteurs français ont été confrontés à deux épisodes de gel intense survenus dans les nuits du 6 et du 7 avril 2021, considérées par Météo France comme des nuits parmi les p...

Difficultés réglementaires pour les projets d'installations photovoltaïques flottants

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des difficultés réglementaires auxquelles se heurtent les projets d'installations photovoltaïques flottants concernant les autorisations d'urbanisme. Les projets d'installation photovoltaïque sont soumis aux réglementations concernant l'environnement et l'urbanisme. D'un...

Droit de préemption des espaces naturels sensibles

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le droit de préemption des espaces naturels sensibles. En effet, il semblerait que le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme ne soit plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur ...

Devenir des appellations d'origine

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les différents labels - indication géographique protégée (IGP), appellation d'origine protégée (AOP), appellation d'origine contrôlée (AOC) - et leur devenir. Ainsi, la validité des IGP serait menacée par une décision de justice de février 2019 au sujet des huîtres de Marennes-Oléron du...

Information de la mairie lors des opérations de coupes et d'abattages d'arbres

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les différentes réglementations contenues dans le code forestier et dans le code de l'urbanisme relatives aux coupes et abattages d'arbres. Le code de l'urbani...

Critères de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour ...

Disparition programmée des jardins d'enfants

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la situation délicate dans laquelle se trouve les structures de jardins d'enfants face à leur disparition programmée. Nés pendant l'entre-deux-guerres dans des quartiers populaires, les jardins d'enfants étaient destinés à accueillir les enfants des familles les plus défavorisées ayant ...

Conditions d'exercice de la profession de psychologue

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des conditions d'exercice de la profession de psychologue. Les psychologues sont présents dans tous les champs de la société, que ce soient dans la santé mentale, les lieux de soins somatiques, les établissements scolaires, les entreprises, les instances judiciaires ou encore le médico-social et le l...

Conséquences des dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos des conséquences que les dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille pourraient avoir sur celles qui y ont recours ainsi que sur le respect du principe même de la liberté d'instruction. En date du mardi 9 novembre 2021, l'ordre du jour du com...

Dégradation de la qualité des eaux de baignade de la côte basque

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer à propos de la dégradation de la qualité des eaux de baignade de la côte basque. En effet, il est constaté une dégradation constante du milieu marin en raison de pollutions bactériologiques et chimiques. Ainsi, à l'été 2021, même des plages arborant le pavillon bleu ont dû fermer à p...

Retraite et prise en compte des trimestres ouverts par le service national

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à propos du calcul des trimestres de base servant au calcul de la retraite, consécutivement au service national. L'article L. 122-15 du code de la sécurité sociale dispose que « le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimil...

Conséquences de la charge du recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos de la mise en œuvre de l'accompagnement des enfants scolarisés en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne et de la charge qui en découle pour les collectivités locales. En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge ...

Difficultés de la filière porcine

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la crise qui touche actuellement la filière porcine. Avec un prix moyen au cadran depuis le début de l'année de 1,367 euros le kilo, les éleveurs n'arrivent plus à faire face à certaines dépenses et à vivre dignement de leur métier. En outre, les éleveurs font également face à ...

Détresse des cultivateurs face à la répétition de phénomènes climatiques intenses

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des conséquences des récents aléas climatiques sur les cultures et productions agricoles françaises. Les agriculteurs français ont été confrontés à deux épisodes de gel intense survenus dans les nuits du 6 et du 7 avril 2021, considérées par Météo France comme des nuits parmi les p...