Interventions en hémicycle de Mélanie Vogel

Cet amendement a pour objet de résoudre une situation de fait que connaît M. le ministre et dont il a conscience. D'ailleurs, l'article 3 de ce texte avait pour ambition de participer à résoudre une partie de ce problème. En France, quelques milliers de personnes ne sont ni expulsables ni régularisables. C'est par exemple le cas d'étudiantes a...

Cet amendement a pour objet de résoudre une situation de fait que connaît M. le ministre et dont il a conscience. D'ailleurs, l'article 3 de ce texte avait pour ambition de participer à résoudre une partie de ce problème. En France, quelques milliers de personnes ne sont ni expulsables ni régularisables. C'est par exemple le cas d'étudiantes a...

Défendu !

Avec le présent amendement, nous proposons de suivre la direction inverse de celle que le Sénat emprunte depuis le début de l'examen de ce texte, au fil des amendements qu'il adopte. Il s'agit de permettre aux personnes qui pourraient prétendre à la régularisation prévue à l'article 3 du présent projet de loi de bénéficier du regroupement fami...

Avec le présent amendement, nous proposons de suivre la direction inverse de celle que le Sénat emprunte depuis le début de l’examen de ce texte, au fil des amendements qu’il adopte. Il s’agit de permettre aux personnes qui pourraient prétendre à la régularisation prévue à l’article 3 du présent projet de loi de bénéficier du regroupement fami...

Avec le présent amendement, nous proposons de suivre la direction inverse de celle que le Sénat emprunte depuis le début de l’examen de ce texte, au fil des amendements qu’il adopte. Il s’agit de permettre aux personnes qui pourraient prétendre à la régularisation prévue à l’article 3 du présent projet de loi de bénéficier du regroupement fami...

Je vais exposer les raisons pour lesquelles nous voterons ces amendements de suppression. Tout d'abord, je souhaite revenir sur les propos de M. Bonnecarrère : la France n'a pas l'obligation d'accorder ces visas. C'est en effet le préfet qui dispose de ce pouvoir discrétionnaire, et il lui arrive de ne pas les accorder.

Je vais exposer les raisons pour lesquelles nous voterons ces amendements de suppression. Tout d'abord, je souhaite revenir sur les propos de M. Bonnecarrère : la France n'a pas l'obligation d'accorder ces visas ; c'est en effet le préfet qui dispose de ce pouvoir discrétionnaire – il lui arrive de ne pas les accorder.

Ensuite, voici ce qui changerait réellement avec cet article : au lieu de devoir prouver que l'on n'a effectivement pas accès à un traitement, il faudrait dorénavant prouver que ce traitement n'existe pas du tout, même théoriquement, dans son pays d'origine. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous avez été nombreuses et nombreux s...

Ensuite, ce qui changerait réellement avec cette disposition, c'est qu'au lieu de devoir prouver que l'on n'a effectivement pas accès à un traitement il faudrait dorénavant prouver que ce traitement n'existe pas du tout, même théoriquement, dans son pays d'origine. Mes chers collègues, vous avez été nombreuses et nombreux sur les travées du gr...

Je vais exposer les raisons pour lesquelles nous voterons ces amendements de suppression. Tout d’abord, je souhaite revenir sur les propos de M. Bonnecarrère : la France n’a pas l’obligation d’accorder ces visas. C’est en effet le préfet qui dispose de ce pouvoir discrétionnaire, et il lui arrive de ne pas les accorder.

Je vais exposer les raisons pour lesquelles nous voterons ces amendements de suppression. Tout d’abord, je souhaite revenir sur les propos de M. Bonnecarrère : la France n’a pas l’obligation d’accorder ces visas. C’est en effet le préfet qui dispose de ce pouvoir discrétionnaire, et il lui arrive de ne pas les accorder.

Ensuite, voici ce qui changerait réellement avec cet article : au lieu de devoir prouver que l’on n’a pas effectivement accès à un traitement, il faudrait dorénavant prouver que ce traitement n’existe pas du tout, même théoriquement, dans son pays d’origine. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous avez été nombreuses et nombreux s...

Ensuite, voici ce qui changerait réellement avec cet article : au lieu de devoir prouver que l’on n’a effectivement pas accès à un traitement, il faudrait dorénavant prouver que ce traitement n’existe pas du tout, même théoriquement, dans son pays d’origine. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous avez été nombreuses et nombreux s...

Mme Mélanie Vogel. Je constate que, contrairement aux Républicains, monsieur le ministre, vous êtes capable de justifier le choix d’un décalage de cinq ans.

Le 22 octobre dernier, monsieur le ministre, vous avez affirmé, dans un entretien accordé au Journal du dimanche – c’est un choix intéressant… – que vous vouliez passer outre le caractère suspensif des recours déposés devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Je rappelle que le droit à un recours effectif est un droit fond...

Défendu.

Défendu.

Défendu.

Défendu.