Simplification de la vie économique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- Après l’article L. 311-13-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-13-3-…. – Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction. » Exposé sommaire : Le recours aux magistrats administratifs honoraires p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 2° de l’article L. 822-40, les mots : « d’un emprisonnement de cinq ans et » sont supprimés et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs du présent projet de loi évoquait la transformation de la peine de prison en une sanctio...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Un fonds de dotation peut recevoir et détenir, directement ou indirectement, des parts sociales ou des actions de so...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 20-0 ainsi rédigé : « Art. 20-0 – Peuvent faire publiquement état de la qualité de fondation actionnaire dans leurs statuts, contrats, documents et communication, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2027, les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique sont tenues de consacrer une part minimale de la valeur totale de leurs marchés publics annuels à des services ou prestations relevant de l’économie de la fonctionnalité. Cette par...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les mots : « les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « les entités ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet alinéa prévoit la suppression du Conseil Supérieur de l’Aviation Civile. Les auteurs de l’amendement admettent que cette instance composée des représentants du Parlement, des principales institutions, de l’administration de l’aviation civile ainsi que des organisations...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commissi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article modifie des dispositions du code de justice administrative relatives aux magistrats honoraires et au juge des référés. Il prévoit le recours aux magistrats administratifs honoraires pour accomplir toute diligence utile pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 modifié par la rapporteure en commission abroge l'obligation d'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession Cet article ainsi modifié porte une atteinte certaine au droit des salariés que la loi dite « Hamon » (loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014) a ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprime l'article 18 qui propose une réécriture de l'article L. 163-1 du code de l'environnement relatif aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité afin d'en alléger fortement la portée et l'effectivité. Les auteurs de cet amendement estiment que l’ajout pro...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-29-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-29-... ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan lo...