Amendements de Michel Amiel

Après l'alinéa 59 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Pour l’exercice de ses compétences, la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie de la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les communes c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut instituer une commission administrative paritaire territoriale auprès de chaque conseil de territoire pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Cette commission est chargée de rendre des avis préalablement à la réunion de la c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut instituer une commission administrative paritaire auprès de chaque conseil de territoire pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Cette commission est présidée par le président du conseil de la métropole ou par son représenta...

Après l’alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole peut instituer une commission d'appel d'offres dans chaque conseil de territoire. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prolong...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X - Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris « Art. L. 5219-… Il est créé à compter du 1 er janv...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215-8. - Les collectivités territoriales qui disposent d'un laboratoire agréé peuvent intervenir dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et de la qua...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215-8. - Dans l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales ne disposant pas de laboratoire agréé peuvent conventionner avec une autre collectivité territoriale ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215-8. – La réalisation des contrôles officiels dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale, de la qualité de l'eau et de l'environnement peut être délég...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215-8. – Les collectivités territoriales qui disposent d'un laboratoire agréé peuvent intervenir dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et de la qua...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218-11. – La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d’un conseil de déve...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218-10. - La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il exerce. « La...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 2 du chaptire VIII du titre I er du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 5218-7-… I. - La métropole bénéfici...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218-5. - Le siège des conseils de territoire est fixé : « - à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ; « - à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d’A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 273-1 du code électoral, il est inséré un article L. 273-... ainsi rédigé : « Art. L. 273 - ... - Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal. «...