Amendements de Michel Amiel

Au début de l'article Insérer l'alinéa suivant : Au dernier alinéa de l'article L.161-41 du code de sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : « Chaque commission spécialisée comprend au moins un représentant des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de santé publique. » Exposé sommaire : Les commissions sp...

Après l'alinéa 11, Insérer un alinéa : « Au 4ème alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots « assurance maladie complémentaire » sont ajoutés les mots : « ainsi que deux représentants des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de santé publique et deux représentants d'associa...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est inséré l'alinéa suivant : Sont assimilés à un refus de soins illégitime : 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqué par ce professionnel ; 2° Le fait pou...

Alinéa 8 Après les termes médico-sociaux et sociaux Insérer les termes , ainsi que les associations de promotion de la santé. Exposé sommaire : Les communautés formalisent des projets de santé dans les territoires donnant lieu à des actions via les contrats territoriaux de santé. Le présent amendement vise à intégrer à ces communautés p...

Alinéa 2 Après les mots médico-social Insérer les mots ainsi que les acteurs de la promotion de la santé. Exposé sommaire : Cet ajout vise à mieux intégrer les acteurs associatifs et de la promotion de la santé, qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs sociaux, mais malgré tout, dûment formés, dans la mise en œuvre de l'expé...

Alinéa 11 1° Après le mot participer Insérer les mots à la collecte, 2° Compléter l'alinéa par la phrase Le cas échéant, des dispositifs d'alertes sanitaires peuvent être déclenchés afin d'informer les usagers de drogues lorsque des substances en circulations créent un danger immédiat et grave pour la vie et la santé des personnes. E...

Alinéa 10 1° Après les mots : et les procédures Insérer les mots de consomation et 2° Après les mots : des risques Insérer les mots : et à visée éducative et thérapeutique 3° Remplacer les pots : mettre en garde par : favoriser la prise de conscience Exposé sommaire : Ces trois modifications visent à rapprocher ici la ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : « et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique » Exposé sommaire : L'article 7 propose de permettre le dépistage rapide des mineurs sans accord parental. Cette évolution a été introduite à la demande d'associations propos...

Alinéa 5 1° Après les mots : médecin traitant Remplacer les mots : ou par : , 2° Après le mot : en établissement de santé Insérer les mots : ou en établissement ou service médico-social Exposé sommaire : Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y ...

Alinéa 11 Après le mot : en concertation avec insérer les mots : les acteurs médico-sociaux et sociaux Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 1434-11 du CSP prévoit que la communauté professionnelle territoriale de santé est composée notament d'acteurs médico-sociaux et sociaux. Pourtant, ils sont les seuls à ne pas être inclus...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le fonctionnement en dispositif intégré est défini par un cahier des charges. Il est subordonné à la conclusion d'une convention entre la maison départementale des personnes handicapées à la suite de la délibération de sa commission exécutive, l'agence régionale de santé, les organismes de protection socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les instances ordinales représentatives de la profession d'infirmier ont toute légitimité à exister au même titre que celles représentants les autres professionnels de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation du tiers payant serait une erreur sous bien des aspects. Tout d'abord cela conduit à une dévalorisation de l'acte; dans une medecine régit au paiement à l'acte, ce qui parait gratuit semblera perdre sa valeur. L'acte du medecin aura tendance à ne plus etre respecté. Les coûts engend...

Alinéa 33 Après le mot : enfant, Insérer les mots : et de la famille Exposé sommaire : La santé globale de l'enfant passe par une prise en compte de sa famille.

Alinéa 6 Compléter cette phrase par les mots : curatifs et palliatifs Exposé sommaire : Lors des discussions sur le projet de loi créant de nouveaux droit pour les malades en fin de vie, la misère des soins palliatifs est de nouveau apparu au grand jour. Le manque de culture palliative dans notre pays et les disparités inadmissibles d'accès...

Alinéa 6, Après le mot : prévention Insérer les mots : dépistage, d'éducation à la santé Exposé sommaire : Il s'agit dans la perspective d'une vision globale de la responsabilité de l'Etat de mieux définir les élements essentiels à la définition d'une politique de santé ; il convient donc de préciser qu'en plus de la prévention, l'Etat ga...

I. L'article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ; 2° Au deuxième alinéa, les m...

Amendement n° 16, alinéa 5 Après le mot: validité insérer les mots: au regard du dernier état connu de la volonté du patient Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement ...

Amendement n° 15, alinéa 5 Après le mot: sérieuse insérer les mots: au regard du dernier état connu de la volonté du patient Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la contestation sérieuse dont fait l'objet la validité des directives anticipées s'apprécie au regard du dernier état connu de la volonté du patient .

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le 2° du II de l'article L. 1541-3 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.