Amendements de Michel Amiel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 de la proposition de loi, qui ne figurait pas dans le texte d'origine, prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. Cet article n'est pas utile pour une ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-12 . - Pour prendre les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, le médecin a l'obligation de rechercher la volonté de la personne hors d'état de l'exprimer. En l'absence de directives...

I. - Alinéa 2 1° Supprimer les deuxième et troisième phrases 2° A la quatrième phrase Après le mot: écrit insérer les mots: et cosignée par la personne désignée 3° Supprimer la dernière phrase II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Si le patient le souhaite, la personne de confiance qu'il a désignée l'accompagne dans s...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé: « Art. L. 1111-11 . - Toute personne majeurepeut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précision apportée par cet article n'apparaît pas utile, en effet les dispositions contenues dans cette section concernent les personnes en fin de vie et non pas celles qui refusent un traitement.

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ne pas subir tout traitement par les mots : ne pas recevoir un traitement, quel qu’il soit II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne qui refuse tout traitement ou souhaite arrêter un traitement après l'avoir informée des conséquences de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu pour le suivi de la mise en oeuvre de la sédation profonde et du développement des soins palliatifs paraît inutilement lourd au regard des obligations qui pèsent déjà sur les ARS. Ce travail relève plutôt de l'Observatoire sur la fin de vie et des mécanismes d'évaluation prévus par ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1110-9 est ainsi rédigé : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un acc...

Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé : Art. L. 1110-5-2. - Une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en oeuvre dans les cas suivants : 1° Lorsque le patient atteint d'une affect...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 1110-5-1. - Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent ...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : après le mot : soins ajouter les mots : curatifs et palliatifs II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa IV. - Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement p...

Rédiger ainsi cet intitulé: créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi. Dans l'intitulé actuel ( créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ), la distinction entre les malades et les personnes a souven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au second alinéa du V de l'article L. 5214-16, au second alinéa de l'article L. 5215-26 et au second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « plus de 150 % de ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Avant l’article 17 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chapitre VIII et IX du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris « Art. L. 5218-1. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique d’abattement sur une période qui n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n’ayant pas délibéré en faveur d’une politique communautaire d’a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas rédigés : « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la procédure d'intégration fiscale progressive nécessite une homogénéisation des abattements appliqués pour l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territorial...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …- Les communes conservent leurs participations majoritaires et la majorité des voix dans les organes délibérants des sociétés d'économie mixtes, des sociétés publiques ...