Amendements de Michel Bécot

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon l’alinéa 5 de l’article 49 du présent projet de loi, le cahier des charges des éco-organismes agréés par l’Etat doit prévoir que la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets fait partie de leur mission et qu’ils doivent verser à l’Etat une contribution financière...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; « ...° Les condi...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 bis de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Conformément à l’objet de la loi qui est d’encourager le développement du secteur de l’ESS, il convient de ne pas pénaliser les e...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L’article 2 bis prévoit l’adoption par le CSESS d’un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS. Le contenu exact de ces bonnes pratiques devant figurer dans ce guide pourrait relever d’une charte de...

Alinéa 13, première phrase Remplacer (deux fois) les mots : deux cent cinquante par les mots : cinq cents Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité de traitement avec les entreprises hors ESS, il est proposé d’harmoniser le seuil prévu à l’article 2 bis (250) avec celui en vigueur prévu par la loi Grenelle II (500). La rédaction actuel...

Alinéa 11 Après les mots : sociale et solidaire insérer les mots : qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non co...

Alinéa 11 Après le mot : entreprises insérer les mots : non coopératives Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° et a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et s...

Alinéa 1 Après le mot : entreprises insérer les mots : non coopératives Exposé sommaire : A travers l’adoption de l’article 2 bis du projet de loi créant un guide des bonnes pratiques, les pouvoirs publics ont déjà consacré le principe de l’application d’un contrôle de la conformité du fonctionnement de toutes les entreprises qui se préva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence, consistant à supprimer le nouvel article 2 bis, est la conséquence de l’ajout d’un article additionnel (après l’article 2 du projet de loi) consacrant l’extension de la révision coopérative à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire définie à l’article 1 er...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : Les sociétés coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 bis de la présente loi Exposé sommaire : Conformément à l’objet de la loi qui est d’encourager le développement du secteur de l’ESS, il convient de ne pas pénaliser les entreprises de l’ESS par un surcroît de contrain...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 2 bis prévoit l'adoption par le CSESS d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS. Le contenu exact de ces bonnes pratiques devant figurer dans ce guide pourrait relever d'une charte de ...

Alinéa 13 1 ère phrase Remplacer les mots (deux fois) : « deux cent cinquante» Par les mots : « cinq cents» Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de traitement avec les entreprises hors ESS, il est proposé d'harmoniser le seuil prévu à l'article 2 bis (250) avec celui en vigueur prévu par la loi Grenelle II (500). La rédaction act...

Alinéa 11 Après les mots : entreprises de l’économie sociale et solidaire Insérer les mots : qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption des amendements n°, n° et n° précités. Il a pour objet de limiter l’application du gui...

Alinéa 11 Après les mots : entreprises Insérer les mots : non coopératives Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° et a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie s...

Alinéa 1 Après les mots : de la présente loi Insérer les mots : et qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° et a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2...

Alinéa 1 Après le mot : entreprises Insérer les mots : non coopératives Exposé sommaire : A travers l’adoption de l’article 2 bis du projet de loi créant un guide des bonnes pratiques, les pouvoirs publics ont déjà consacré le principe de l’application d’un contrôle de la conformité du fonctionnement de toutes les entreprises qui se p...

Suppression de l’article 2 bis. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence, consistant à supprimer le nouvel article 2 bis, est la conséquence de l’ajout d’un article additionnel (après l’article 2 du projet de loi) consacrant l’extension de la révision coopérative à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire définie à l’...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’Etat se soumettent tous les 5 ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la confo...